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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 580

Social 17/09/2007

Conditions d’admission d’étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme

Un décret concerne l'admission au séjour, la protection, l'accueil et l'hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciaires. Si un service de police ou de gendarmerie dispose d'éléments permettant de considérer qu'un étranger, victime d'une des infractions ...

Fonction publique 13/09/2007

Prise en compte de l’indemnité de feu dans la pension

Le bénéfice de la majoration de pension résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels, ne peut être accordé qu'aux agents remplissant les conditions légales et réglementaires pour l'obtenir et qui avaient la qualité de sapeur-pompier-professionnel à la date de leur radiation des cadres.

Juridique 13/09/2007

Notification d’une déclaration de péril

La notification par un agent assermenté de la commune de l'arrêté du maire déclarant en état de péril ordinaire un immeuble et mettant en demeure de faire cesser l'état de péril dans le délai de deux mois, a été reçue le locataire. Le propriétaire ne peut donc être considéré comme ayant reçu cette notification pour juger que son ...

Formation 13/09/2007

Sapeurs – pompiers – Infirmiers

Un arrêté détaille le contenu de la formation conduisant au brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels. Un second texte est relatif aux dispenses accordées et à la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels.

Juridique 12/09/2007

Délégations de compétences

La chambre criminelle de la Cour de cassation - 8 octobre 1996 - commune de plan de Cuques - a jugé qu'une délibération de conseil municipal, se référant aux dispositions générales de l'article L. 2122-22-16° du Code général des collectivités territoriales, sans définir précisément les actions en justice pour lesquelles il a donné ...

Concours 12/09/2007

Modalités de convocation à une épreuve orale

Aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à l'administration d'adresser, autrement que par lettre simple, les convocations à l'épreuve orale du concours d'accès au corps des professeurs techniques pour la résorption des emplois précaires réservés aux professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.

Fonction publique 11/09/2007

Sanction disciplinaire

Monsieur "X" a commis de façon répétée, dans l'exercice de ses fonctions de responsable de la cuisine d'une maison de retraite, de multiples négligences graves susceptibles de mettre en cause la santé et le confort des personnes hébergées, notamment des manquements aux règles d'hygiène. En l'occurrence, l'absence du directeur de ...

Juridique 11/09/2007

Fermeture d’une installation classée

Le silence d'une loi sur les conséquences que peut comporter sa mise en oeuvre ne saurait être interprété comme excluant, par principe, tout droit à réparation des préjudices que son application est susceptible de provoquer. Un décret en date du 4 février 2002 a ordonné la suppression des silos de stockage de céréales exploités à ...

Fonction publique 07/09/2007

Indemnité d’éloignement

Compte tenu de la finalité de l'indemnité d'éloignement qui vise à compenser les charges induites par le déplacement dans un département d'outre-mer, le versement de la majoration familiale de cette indemnité est subordonné à la condition que la famille de l'agent concerné effectue les mêmes déplacements que ceux qu'il doit effectuer ...

Fonction publique 07/09/2007

Indemnités forfaitaires de frais de représentation

Les dispositions de la loi du 28 novembre 1990 n'autorisent l'attribution d'une indemnité forfaitaire de frais de représentation qu'aux titulaires d'emplois fonctionnels qu'elles désignent. Or, les directeurs d'office public d'HLM ne figurent pas parmi les emplois fonctionnels visés par la loi. En conséquence, une indemnité forfaitaire de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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