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  • Accueil
  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 520

Fonction publique 20/11/2008

Cumul d’emplois à temps non complet

Assistant spécialisé d'enseignement artistique, l'agent occupait deux emplois, l'un à temps complet dans une commune et l'autre, à temps non complet, dans une autre. Or, un fonctionnaire ne peut occuper un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet si la durée totale de service qui en résulte excède de 15% celle correspondant à ...

Concours 19/11/2008

Appréciation d’un candidat par le jury

Le jury du concours réservé d'attaché territorial de conservation du patrimoine, spécialité archives a pu librement organiser sa délibération afin de déterminer, après examen du dossier professionnel du candidat et entretien avec lui, l'appréciation qu'il portait sur lui. Il n'était tenu d'attribuer et de communiquer qu'une note à ...

Juridique 19/11/2008

Domaine privé – Juge compétent

Le litige portant sur un contrat de vente d'un lot faisant partie du domaine privé communal relève de la juridiction judiciaire.Bien que la commune ait commis une faute en cédant, en sa qualité de lotisseur, un lot qui s'est révélé être inconstructible, le Conseil d'Etat rappelle qu'un litige portant sur le contrat de vente d'un lot d'un ...

Grand âge 18/11/2008

Déontologie – Maltraitance envers une personne âgée

Un agent de service hospitalier qualifié en poste dans un centre d'accueil pour personnes âgées, géré par un centre intercommunal d'action sociale, a été révoqué pour avoir porté des coups à une pensionnaire âgée et impotente à qui elle donnait sa toilette.

Fonction publique 18/11/2008

Commissions médicales

Un décret modifie certaines dispositions relatives aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière. Dans la fonction publique territoriale, il est créé un secrétariat du comité médical départemental qui ...

Concours 18/11/2008

Organisation – Financements

Un arrêté fixe le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion et sa répartition entre centres de gestion au titre de l'année 2007. ce montant est fixé à 3 272 571 euros. La part de ce montant global attribuée à chaque centre de gestion est fixée en fonction du ...

Concours 18/11/2008

Rédacteurs territoriaux

Un arrêté modifie l'arrêté du 23 septembre 2008 portant ouverture de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion du Var.

Formation 17/11/2008

Apprentissage

Un arrêté fixe la première répartition pour l'année 2008 entre les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis à recrutement national des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage. Elles sont destinées à financer les actions de développement et de ...

Concours 17/11/2008

Contentieux

Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler les notes et appréciation portées par les jurys sur les mérites et connaissances techniques des candidats aux concours et examens.

Fonction publique 17/11/2008

Inapplication du droit du travail

Dès lors que son contrat, conclu avec l'École polytechnique était un contrat de droit public régi par les dispositions statutaires du décret du 9 décembre 1959, l'intéressé ne saurait se prévaloir des dispositions du Code du travail, pour demander le bénéfice d'une indemnité de licenciement. Ces dispositions ne lui sont pas applicables.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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