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  • Accueil
  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 503

Fonction publique 24/03/2009

Accident de service : responsabilité

Les dispositions du Code de la sécurité sociale s'appliquent à toute personne bénéficiaire de la législation sur les accidents du travail. Elles font obstacle à ce qu'un agent, dont la perte de l'oeil droit est imputable à un accident de service survenu alors qu'il exerçait des fonctions d'agent public non titulaire, recherche dans les ...

Fonction publique 23/03/2009

Affectation : droit

Sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade.

Fonction publique 23/03/2009

CNFPT – Représentation des syndicats

Les sièges attribués aux représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale sont répartis ainsi qu'il suit :Confédération générale du travail (CGT) : 6 sièges.Confédération française démocratique du travail (fédération ...

Fonction publique 23/03/2009

CSFPT et syndicats

Un arrêté fixe la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Les sièges sont ainsi répartis : -Fédération CGT des services publics : 7 sièges ;Fédération INTERCO-CFDT : 4 sièges ;Fédération des personnels des services ...

Fonction publique 19/03/2009

Indemnité d’éloignement : versement

L'indemnité d'éloignement, destinée à couvrir les sujétions résultant de l'éloignement, n'est due que lorsqu'il y a eu déplacement effectif du fonctionnaire.

Fonction publique 19/03/2009

Agent – Contrat : renouvellement

Les renouvellements successifs des contrats à durée déterminée dont a bénéficié la requérante, à supposer même que ces contrats soient irréguliers, ne sont pas de nature à justifier la requalification de ces derniers en contrat à durée indéterminée.

Fonction publique 18/03/2009

Avancement de grade : modalités

Dans la fonction publique, l'avancement de grade se fait «au choix». En outre, le grade détenu statutairement est distinct de l'emploi occupé par un fonctionnaire. Aussi, la circonstance que le requérant avait vocation à être promu au grade de directeur de préfecture ne lui confère aucun droit à obtenir cette promotion.

Fonction publique 18/03/2009

Examen professionnel : compétence du jury

En fixant à 8 sur 20 la note nécessaire pour que les candidats puissent se présenter à l'épreuve d'entretien alors qu'aucune disposition ne l'habilitait à le faire, le jury de l'examen professionnel de rédacteur de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle a méconnu les conditions de déroulement de l'examen précisées à ...

Fonction publique 17/03/2009

Grève : continuité du service public

Par une note du 14 janvier 2009, la RATP a fait savoir aux agents qu'ils devaient déclarer leur intention de faire grève uniquement par serveur vocal ou par voie électronique. Or, compte tenu de l'intérêt qui s'attache pour la RATP à une centralisation simple et rapide des déclarations afin d'organiser le plan de transport des usagers, la ...

Fonction publique 16/03/2009

Conditions de départ en retraite

L'article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié la procédure de mise à la retraite d'office des salariés pour permettre à ceux d'entre eux qui le souhaitent de prolonger leur activité jusqu'à l'âge de soixante-dix ans. Cette disposition n'est pas applicable au secteur public. La limite d'âge de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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