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Statut de la fonction publique - Page 37
Pour le juge, l’humour au bureau a ses limites
Dans la mesure où des propos tenus portent atteinte à la dignité de la personne, ils ne sauraient être couverts par leur caractère humoristique. Dans ce jugement du 23 décembre 2024, le tribunal administratif de Paris confirme ainsi l'exclusion temporaire de fonctions de dix-huit mois d'un agent à l'humour douteux.
Indisponibilité, retraite… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 3 mars 2025
Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Indisponibilité, retraite, renouvellement de contrat : découvrez les sujets de la semaine.
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Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questionsLa baisse de l’indemnisation des arrêts maladie est au Journal officiel
Ça y est, les décrets actant la baisse de l’indemnisation des arrêts maladie des contractuels de la fonction publique territoriale sont publiés au Journal officiel. Ils s'appliquent dès le 1er mars 2025 : la loi de finances pour 2025 a prévu cette même baisse pour les fonctionnaires, à cette même date. Ainsi, les agents en congé de ...
Altercation entre agents : attention aux faits pris en compte pour la sanction
A la suite d'une altercation avec un de ses collègues sur son lieu de travail, un agent technique territorial, chargé de l'entretien d’un cimetière municipal, a été exclu trois jours à titre disciplinaire. Cette mesure ayant été annulée en première instance, la commune a fait appel.Pour prendre la sanction litigieuse, le maire s’est ...
ASA « parentalité et événements familiaux » : mode d’emploi du juge
Dans deux ordonnances du 17 février, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble indique comment les collectivités doivent procéder pour faire bénéficier à leurs agents d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et aux événements familiaux, alors que le décret est toujours attendu.
Emploi fonctionnel : le point sur l’appréciation de la perte de confiance
La perte de confiance peut justifier la fin du détachement d’un directeur général des services ou d’un directeur général adjoint à la seule discrétion de l’exécutif. Revue de jurisprudence par Chloé Brendel-Fargette, avocate au cabinet Seban et associés
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Agents publics : des droits et des obligations
Agent contractuel : il n’y a pas d’abandon de poste en cas de modification substantielle du contrat
L’agent contractuel refusant une nouvelle affectation qui s’apparente à une modification substantielle de son contrat ne peut faire l’objet d’une procédure d’abandon de poste. Tel est le sens d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 18 décembre, qui s'est penchée sur la situation d'un agent qui n'entrait pas dans ...
Compte épargne-temps, pension de retraite… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 24 février 2025
Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Compte épargne-temps, pension de retraite, disponibilité : découvrez les sujets de la semaine.
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Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions
Agents publics : tout savoir sur la prolongation d’une mesure de suspension au-delà de quatre mois
La suspension de fonctions est une mesure conservatoire qui peut être prise par l’administration dans certaines situations. Dans cette analyse, Jennifer Riffard, avocate au cabinet Adaltys explique sous quelles conditions une telle mesure peut être prolongée au-delà de quatre mois.
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Agents publics : des droits et des obligationsUn management « déviant et excessif » constitue une faute disciplinaire
A la suite de plusieurs signalements, une infirmière, en charge de la coordination des soins infirmiers à domicile au sein d’un centre communal d’action sociale, a, au terme d’une longue procédure judiciaire, été révoquée.En l’espèce, l’intéressée s’est notamment vue reprochée un management « déviant et excessif ». Des ...
