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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 34

Statut 20/11/2024

Evaluation professionnelle défavorable : pas de présomption de discrimination syndicale

Dans la mesure où les évaluations défavorables de l’agent reposent sur sa manière de servir, elles ne sauraient faire présumer une discrimination syndicale de l’agent.

argent association
Copyright : D.R.
Responsabilité financière 20/11/2024

Une secrétaire de mairie s’étant arrogé des indemnités injustifiées rattrapée par la patrouille

Lors de son départ à la retraite, une secrétaire de mairie a fait en sorte que lui soit versé des avantages pécuniaires dont elle n'avait pas droit, en profitant de la confiance que lui accordait le maire. La Cour des comptes s'est saisie de l'affaire, et a condamné les deux protagonistes.

Statut 19/11/2024

Une agente « mal accueillie » à son retour de congé maladie

Ne constitue pas une maltraitance professionnelle, les reproches et consignes adressés à un agent de retour de congé maladie par son supérieur hiérarchique.

Fonction publique 19/11/2024

Code général de la fonction publique : création des livres Ier et II de la partie réglementaire

Un décret du 6 novembre, paru ce mardi 19 novembre, crée les deux premiers livres de la partie réglementaire (articles en D et R) du code général de la fonction publique (CGFP). Une étape importante pour ce code, entré en vigueur en mars 2022, dans lequel doivent être intégrées progressivement les dispositions issues des décrets et ...

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Copyright : jeremias mnch - Fotolia
statut de la fonction publique 19/11/2024

Dénoncer une situation de harcèlement versus respecter le devoir de réserve

Dénoncer une situation de harcèlement, même vivement, ne constitue pas un manquement au devoir de réserve. C'est ce qui ressort d'un arrêt du Conseil d'Etat du 25 septembre 2024.

prévention, sécurité
Copyright : Paolese/AdobeStock
Prévention et sécurité 19/11/2024

Les assistants et conseillers de prévention et les Acfi en 10 questions

Outre les agents chargés d’une fonction spécifique, les assistants et les conseillers de prévention participent à la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité au sein des collectivités locales. Ils sont désignés par l'autorité territoriale et peuvent être mis à disposition.

statut_credits_fotolia_Olivier Le Moal
Copyright : Olivier Le Moal
fonction publique 18/11/2024

Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 18 novembre 2024

Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Mesure de suspension, fonctionnaire détaché, médecine du travail : découvrez les sujets de la semaine.

Statut 18/11/2024

En congé maladie, il se prend en photo au festival de Cannes

En demandant une contre-visite de l’agent qui s’est pris en photo au Festival de Cannes alors qu’il était sensé être en congé maladie, la commune n’a commis aucun harcèlement moral.

Statut 15/11/2024

Insuffisance professionnelle de la stagiaire et carence de l’employeur

La commune ne peut se prévaloir de ses propres carences à l’origine des manquements d’une stagiaire pour la licencier.

Statut 14/11/2024

Le contrôle du juge sur le licenciement d’un collaborateur d’un groupe d’élus

Saisi d’une demande d’annulation du licenciement d’un collaborateur de groupe d’élus, le juge de l’excès de pouvoir contrôle l’absence d’erreur de droit, de détournement de pouvoir et de motif matériellement inexact.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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