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  • Accueil
  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 33

Statut 28/11/2024

Pas de mutation interne sans emploi existant

Même en cas de mutation interne, l’agent doit être nommé sur un emploi existant, le cas échéant créé au préalable par une délibération du conseil municipal.

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Copyright : AdobeStock
Fonction publique 27/11/2024

Pas de congé menstruel pour les agentes territoriales, faute de loi

Le juge des référés de Toulouse a suspendu les dispositifs mis en place par des collectivités et établissement publics, car il considère qu'ils ne peuvent pas mettre en place des autorisations spéciales d’absence au bénéfice des agentes souffrant de règles douloureuses, en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires le ...

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Copyright : rikilo - Fotolia.com
Agents publics 26/11/2024

Attention aux propos tenus sur les réseaux sociaux y compris dans des groupes privés

Un fonctionnaire territorial a été révoqué en raison de ses propos tenus sur un réseau social dans un groupe privé et pour ne pas avoir supprimé les réactions des tiers. Une sanction validée par les juges du tribunal administratif de Cergy.

pompiers
Copyright : Flickr CC by Andrij Bulba
Cadre d'emplois de la sécurité civile 26/11/2024

Sapeurs-pompiers professionnels : le cadre d’emplois de conception et de direction en 10 questions

Le cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) relève de la catégorie A+ de la fonction publique territoriale. Il est accessible par concours interne ou par promotion interne, après examen professionnel. Le point en dix questions.

statut_credits_fotolia_Olivier Le Moal
Copyright : Olivier Le Moal
fonction publique 25/11/2024

Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 25 novembre 2024

Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Journée de solidarité, congé maladie, compte épargne temps : découvrez les sujets de la semaine.

contractuel-fonction-publique-adobe-stock
Copyright : Adobe Stock
décryptage 22/11/2024

Fonction publique : le point sur la création d’emplois permanents

Dès lors qu’il entend répondre à un besoin permanent, l’employeur territorial doit définir ce besoin afin de créer un emploi permanent. Il incombe à l’assemblée délibérante de créer les emplois permanents par délibération. L’assemblée doit par ailleurs en préciser certains critères. Les emplois permanents n’ont la ...

Cet article fait partie du dossier :

Agents publics : des droits et des obligations
Statut 22/11/2024

Trouver un tract dans son casier ne fait pas présumer un harcèlement moral

Pour regrettable que cela soit, le fait pour l’agent d’avoir trouvé dans son casier un tract désobligeant mais anonyme, ne fait pas présumer l’existence d’un harcèlement moral.

Young woman. Human Sense of shame.
Copyright : © ValuaVitaly - Istock
Conditions de travail 21/11/2024

Longwy reconnaît le suicide d’une agente comme « imputable au service »

Mélissa Mangel, auxiliaire de puériculture et élue CGT de la ville de Longwy, s’est suicidée le 19 mai. Six mois après, le maire a reconnu officiellement qu’il s’agissait d’un accident du travail, « imputable au service ».

Statut 21/11/2024

La protection fonctionnelle vaut pour toutes les démarches et actions contentieuses

En limitant la portée de la protection fonctionnelle accordée à un agent à la seule prise en charge de ses frais d’avocat et de procédure, l’autorité administrative a manqué à son obligation de protection.

PILIERS DU VILLAGE, LES SECRETAIRES DE MAIRIE DESERTENT LA RURALITE
Copyright : F. PAILLOT
Statut de la fonction publique 21/11/2024

Secrétaires de mairie : vers un enterrement des promotions réservées ?

Rejeté par tous les syndicats lors du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) du 13 novembre, le projet de décret réservant des promotions dérogatoires pour les secrétaires de mairie pourrait ne pas être pris du tout.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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