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Statut de la fonction publique - Page 252
Accident de service : la charge financière pour la collectivité
Les conséquences financières de la rechute d’un accident de service sont supportées par la collectivité au service de laquelle se trouvait l’agent lors de l’accident de service.
Le changement d’affectation comme mesure d’ordre intérieur
Une mesure de changement d'affectation, non discriminatoire, même prise pour des motifs tenant au comportement de l'agent public concerné, est insusceptible de recours dès lors qu’elle ne porte atteinte ni à ses droits et prérogatives statutaires ni à l'exercice de ses droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de ...
Les conditions d’assimilation des PETR vont-elles être modifiées en vue d’étendre leurs possibilités de recrutement ?
Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : En tant qu'établissement public, un pôle d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR), qui relève des dispositions applicables aux syndicats mixtes, peut créer des emplois et y pourvoir par la nomination d'agents dont le grade est déterminé en application du décret n° 2000-954 du ...
Licenciement d’un contractuel pour cause de modification de l’organisation du service
Un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a été recruté. Lorsque l'autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi ou supprimer cet emploi dans le cadre d'une modification de l'organisation du service, elle peut, pour ce motif, le licencier, après avoir cherché à ...
L’écriture exclusive des textes officiels
Le très officiel « Guide de légistique », ou l’art d’écrire les lois, vient d’être publié dans sa dernière version. Actualité oblige, il y est question d’écriture inclusive.
Précision sur la notion de résidence administrative
En sa qualité de chef de service, l’autorité administrative doit déterminer, sous le contrôle du juge, les limites géographiques de la résidence administrative. Si la résidence administrative, au sens de la loi du 26 janv. 1984, s'entend en général de la commune où se trouve le service auquel est affecté l'agent, il en va ...
La déontologie de l’acheteur public en sept points-clés
Encore plus que tout autre agent, l'acheteur public doit inscrire son action dans un cadre juridique renforcé.
Cet article fait partie du dossier :
Déontologie des fonctionnaires : décryptage de la loi de 2016
Pour éviter les risques, les ministres sont priés de s’enregistrer !
Un registre dit « registre de prévention des conflits d'intérêt » est accessible au public sur le site internet « gouvernement.fr ». Publié « dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé » il recense les délégations du Premier ministre et les cas dans lesquels un membre du ...
Discipline : des critères de proportion de la sanction
N’est pas disproportionnée, la révocation d’un brigadier municipal, auteur de nombreuses fautes et notamment, l’exercice non autorisé d’une activité privée lucrative.
CSG : les situations pouvant entraîner une modification du montant de l’indemnité compensatrice
L’indemnité compensatrice vise à compenser la réduction de la rémunération des agents publics résultant de la hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée à compter du 1er janvier 2018.Une circulaire du 15 janvier a pour objet de préciser le champ d’application, l’assiette de calcul, les modalités de détermination ...
