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Statut de la fonction publique - Page 252
La loi interdisant le cumul des mandats n’a-t-elle pas des effets néfastes sur la parité femmes-hommes dans la représentation publique ?
Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'Égalité entre les femmes et les hommes : Depuis les réformes constitutionnelles de 1999 et 2008 plusieurs lois d'application ont permis de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Afin d'atteindre les objectifs de parité, la législation ...
Faut-il créer certains grades pour les agents des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Les agents détenteurs des grades les plus élevés de la fonction publique territoriale, à l'instar des administrateurs territoriaux et des ingénieurs en chef, peuvent être recrutés par les communes de 40 000 habitants et plus, les départements, les régions ainsi que les ...
Le licenciement d’un DGA pour perte de confiance
Les connaissances approximatives d’un directeur général adjoint sur les dossiers importants confiés à son service justifient notamment son licenciement pour perte de confiance.
Mise en place de traitements de données personnelles nécessaires à la gestion du compte personnel d’activité
Un décret du 29 décembre a pour objet de déterminer les modalités de mise en place des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la gestion du compte personnel d'activité des agents publics et des personnels des établissements des réseaux des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et de ...
Compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée au 1er janvier 2018
Un décret du 30 décembre institue une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique et définit les modalités de calcul et de versement de cette indemnité compensatrice. Mise en œuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG au 1er janvier 2018
Modification du taux de la cotisation d’assurance maladie applicable aux employeurs de la FPT
Un décret du 30 décembre concerne le taux des cotisations d'assurance maladie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière.Ainsi, le taux de la cotisation d'assurance maladie applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires et aux ...
Création d’un traitement de données à caractère personnel
Pris en application de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, un décret modifie le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au compte ...
Fonctionnaires de la ville de Paris : PPCR reporté d’un an
Un décret procède au report d'un an de l'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires prévues dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Pour les corps des attachés des administrations parisiennes et des administrateurs ...
Modalités de liquidation du Fonds de solidarité
Un décret détermine les modalités de liquidation du Fonds de solidarité, qui recouvre la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) prélevée sur les rémunérations des fonctionnaires et des agents publics, qui est supprimée à partir de 2018.Le texte précise les missions et les pouvoirs du liquidateur nommé à cet effet et fixe la ...
PPCR : modalités du report d’un an des mesures statutaires
Un décret procède au report des mesures statutaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.A ce titre, les mesures de création de corps et de cadres d'emplois, de grades et d'échelons ...
