Le décret n° 2017-1792 du 28 décembre 2017 relatif au registre recensant les cas dans lesquels un membre du Gouvernement estime ne pas devoir exercer ses attributions en raison d’une situation de conflit d’intérêts est pris pour l’application de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, modifié par l’article 6 de la loi ° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Entré en vigueur le 1er janvier 2018, il détermine les modalités de tenue d’un registre accessible au public, recensant les cas dans lesquels un membre du Gouvernement estime ne pas devoir exercer ses attributions en raison d’une situation de conflit d’intérêts.
Les bases légales et réglementaires
En vertu du II de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 précité, « un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités de tenue d’un registre accessible au public, recensant les cas dans lesquels un membre du Gouvernement estime ne pas devoir exercer ses attributions en raison d’une situation de conflit d’intérêts, y compris en Conseil des ministres ».
Le décret du 28 décembre 2017 prévoit que le registre dit « registre de prévention des conflits d’intérêt » est accessible au public sur le site internet « gouvernement.fr » et est publié « dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ».
Le registre recense les délégations du Premier ministre prises sur le fondement de 1′ article 2 du décret n°59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres selon lequel « lorsqu’il estime se trouver en situation de conflit d’intérêts pour l’exercice de certains de ses pouvoirs, le Premier ministre délègue ceux-ci, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 21 de la Constitution, au ministre premièrement nommé dans le décret relatif à la composition du Gouvernement ».
Le registre recense les cas dans lesquels un membre du Gouvernement a estimé ne pas pouvoir participer à une délibération en conseil des ministres en raison d’une situation de conflit d’intérêts relative à la question débattue
Le registre recense également les décrets pris sur le fondement de l’article 2-1 du même décret, les décrets pris sur le fondement de l’article 2-2 du même décret et les cas dans lesquels un membre du Gouvernement a estimé ne pas pouvoir participer à une délibération en conseil des ministres en raison d’une situation de conflit d’intérêts relative à la question débattue.
Accessibilité
Les mentions du registre relatives aux membres du Gouvernement en exercice sont accessibles au public sur un site internet relevant du Premier ministre et mettant à disposition des informations sur le Gouvernement. Les mentions du registre relatives à des membres du Gouvernement dont les fonctions ont pris fin demeurent accessibles au public sur le portail unique interministériel prévu à l’article R. 321-8 du code des relations entre le public et l’administration jusqu’à leur versement au service des archives dans les conditions prévues par le code du patrimoine.
Déport
Selon la circulaire du 2 janvier 2018 relative à la prévention des conflits d’intérêts, lorsqu’un membre du Gouvernement estimer ne pas pouvoir participer à une délibération en Conseil des ministres en raison d’une situation de conflits d’intérêts relative à la question débattue, il lui appartiendra, selon les cas, soit d’informer le Premier ministre, avant le Conseil des ministres, par l’intermédiaire du secrétaire général du Gouvernement, soit de faire part, pendant le Conseil des ministres, au Président de la République, de son intention de ne pas participer à une délibération sur un point de l’ordre du jour.
Le registre mentionnera la date du Conseil des ministres concerné et le point de l’ordre du jour ayant fait l’objet d’un déport. Les mentions figurant au registre seront supprimées lorsque les fonctions du membre du Gouvernement cesseront car ce registre ne porte que sur les membres du Gouvernement en fonction, mais ces informations resteront accessibles sur le site internet « data.gouv.fr ».
Références
Domaines juridiques
