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Statut de la fonction publique

Discipline : des critères de proportion de la sanction

Publié le 22/01/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

N’est pas disproportionnée, la révocation d’un brigadier municipal, auteur de nombreuses fautes et notamment, l’exercice non autorisé d’une activité privée lucrative.

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Un policier municipal conteste sa révocation à titre disciplinaire. En l’espèce, il est reproché à ...

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