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Statut de la fonction publique

Accident de service : la charge financière pour la collectivité

Publié le 29/01/2018 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence finances, Jurisprudence RH

Les conséquences financières de la rechute d’un accident de service sont supportées par la collectivité au service de laquelle se trouvait l’agent lors de l’accident de service.

La collectivité au service de laquelle se trouvait l’agent lors de l’accident de ...

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