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Statut de la fonction publique - Page 188
Inaptitude physique : il fallait inviter l’agent à faire une demande de reclassement
Une agente territoriale spécialisée des écoles maternelles (Atsem) employée au sein d’une commune conteste sa radiation des cadres prise en vue de sa mise à la retraite pour invalidité.Or, lorsqu’un fonctionnaire est reconnu, par suite de l'altération de son état physique, inapte à l'exercice de ses fonctions, l’administration doit ...
Mise en œuvre de la décristallisation des pensions servies par la CNRACL
Un décret du 3 novembre met en œuvre la décristallisation des pensions servies par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).En effet, lors de l'accès à l'indépendance des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la ...
Pas de réunions politiques pendant son arrêt de travail
L’agent qui participe à des réunions politiques durant les heures de sortie autorisées par son arrêt de travail encourt une sanction disciplinaire.
Agents menacés : la circulaire pour mieux les protéger
Dans la foulée de son annonce par la ministre de la Transformation et de la fonction publiques, la circulaire pour mieux protéger les fonctionnaires contre les agressions et les atteintes à la laïcité a été publiée. Et elle place les encadrants en première ligne de cette mission. Un premier bilan de ces actions se fera au début de ...
Télétravail, ASA : les nouvelles règles à respecter dans la fonction publique
Le ministère de la Transformation et de la fonction publiques a publié une circulaire concernant les conditions de fonctionnement des administrations et la mise en place du télétravail dans la fonction publique d'Etat. Un document de la DGCL reprenant ces consignes est attendu pour la territoriale.
Maintien d’un agent handicapé sur son poste : les obligations de la commune
Reconnue travailleur handicapée en raison d’un retard mental et de difficultés d’apprentissage, une agent d’entretien était employée au sein d’une commune par un contrat conclu en raison d’un accroissement temporaire d’activités. Licenciée pour insuffisance professionnelle, elle a saisi le juge.Or, la loi du 13 juillet 1983 ...
Quelles mesures pour renforcer l’attractivité de la profession de secrétaire de mairie ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les termes de secrétaire de mairie recouvrent à la fois un cadre d'emplois (secrétaires de mairie) et la fonction communément appelée «secrétaire de la mairie» exercée par des fonctionnaires territoriaux quel que soit leur cadre ...
Collectivité européenne d’Alsace : deux ordonnances au Journal officiel
Une ordonnance du 28 octobre (n° 2020-1304) porte diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace.Notons que c'est le représentant de l'Etat dans le département du Bas-Rhin qui est chargé du contrôle de légalité des actes émanant de la Collectivité européenne d'Alsace.Sont maintenus ...
Les conditions pour être reconnu involontairement privé d’emploi
Employée au sein d’un commune par un contrat, renouvelé une fois, une agent territorial spécialisé des écoles maternelles (Atsem) a refusé l’emploi d’adjoint d’animation que la commune lui proposait à échéance de son engagement. L’attestation remise alors par le maire et destinée à Pôle Emploi mentionnait « refus d’emploi ...
Médiation préalable obligatoire : l’expérimentation est prolongée
Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 a mis en place l'expérimentation d'une médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux prévue par le IV de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Plus précisément, sont concernés ...
