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Statut de la fonction publique - Page 174
Prime exceptionnelle Covid-19 : le décret correctif a été publié
Le gouvernement a enfin publié le décret correctif du 14 décembre, venant préciser que la référence au I de l'article 2 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, correspond à la rédaction en vigueur le 11 juillet 2020 de cet article, dans les décrets n° 2020-568 du 14 mai ...
Consultation de la CAP : le maire a envoyé le courrier d’information à l’avocat de l’agent
Un litige a opposé un agent de maîtrise territorial à la commune qui l’employait à propos de sa mutation d’office. Alors qu’un jugement avait annulé la décision litigieuse pour ne pas avoir été précédée de la consultation de la commission administrative paritaire, le maire de la commune a informé l'avocat de l’agent de ce que ...
En 2020, les élus locaux moins mis en cause, comme les agents territoriaux
L'Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale a dévoilé en avant-première, à l'occasion d'une journée d'étude organisée ce jeudi 10 décembre, la nouvelle version de son rapport annuel 2020 contenant les chiffres de la responsabilité pénale des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux.
200 euros par an de « forfait mobilités durables » : conditions et modalités pour les territoriaux
Le nombre minimal de jours d'utilisation d'un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables est fixé à 100 jours, et le montant annuel, à 200 euros. Un décret du 9 décembre donne toutes les informations à connaître.
Rifseep : quelle application pour les infirmiers, puériculteurs et sages-femmes territoriaux?
Réponse du ministère de la transformation et fonction publiques : Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), instauré par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, constitue le cadre de référence pour les agents de la fonction publique d'État (FPE) et des ...
Le congé de proche aidant dans la FPT : le décret est paru
Le congé de proche aidant dans la fonction publique territoriale a enfin son décret. Il précise, pour les fonctionnaires, les fonctionnaires stagiaires et les contractuels, les trois modalités d'utilisation de ce congé, les conditions à respecter, et comment il est mis fin à ce congé.
Précisions sur les compétences des commissions administratives paritaires dans les collectivités
Les compétences des commissions administratives paritaires (CAP) à compter du 1er janvier prochain viennent d'être précisées par décret. Celui-ci supprime aussi les groupes hiérarchiques à compter du prochain renouvellement général des instances, en janvier 2023. Une réforme qui passe mal.
CNRACL : une dérogation pour définir les électeurs compétents
Un décret du 8 décembre prévoit une dérogation exceptionnelle concernant les effectifs de population des communes retenus pour définir deux des collèges d'électeurs compétents pour l'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des collectivités territoriales. Ainsi, pour l'élection des membres ...
Contractuel : l’admission à un concours ne rime pas toujours avec titularisation
Un agent contractuel recruté pour faire face à un accroissement temporaire d’activité n’a aucun droit à être titularisé sur son poste en cas de réussite à un concours. Son contrat peut dès lors ne pas être renouvelé lorsqu’il arrive à échéance. C'est ce qui ressort d'une décision de la Cour administrative d'appel de Bordeaux ...
Commissions administratives paritaires : qu’entend-on par « mobilités » et « mutations » ?
Réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques : La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a redéfini les compétences des commissions administratives paritaires (CAP), en supprimant leurs compétences en matière de mutation et de mobilité à compter du 1er janvier 2020 et en ...
