Prise sur le fondement de l’article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, une ordonnance du 24 décembre porte sur la prolongation et l’adaptation des dispositions de l’ordonnance du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire.
Les dispositions de cette nouvelle ordonnance sont applicables du 1er janvier 2021 au 30 avril 2021 inclus à toutes les voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics de la fonction publique territoriale. Les autorités compétentes pour la détermination de ces modalités d’accès peuvent apporter à ces modalités les adaptations nécessaires à leur mise en œuvre lors de toute étape de la procédure de sélection, notamment en ce qui concerne le nombre et le contenu des épreuves. Elles sont portées à la connaissance des candidats par tout moyen dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines avant le début des épreuves. De plus, les listes d’aptitude sont valables pour une durée de 4 ans à l’issue du concours : l’ordonnance prévoit que le décompte de la période de validité de ces listes est suspendu pendant la période courant du 1er janvier 2021 jusqu’au 30 avril 2021.
Enfin, un décret du même jour précise les conditions du recours à la visioconférence et aux moyens de communication électroniques. Ce texte fixe aussi la procédure applicable pour l’adaptation des modalités d’accès.
Références
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