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Statut de la fonction publique - Page 161
Une agente estime avoir droit à une meilleure rémunération
Recrutée comme assistante territoriale d’enseignement artistique de catégorie B alors qu’elle estime avoir exercé des fonctions de professeur de catégorie A, une agente contractuelle a contesté le montant de sa rémunération.En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires en la matière, l'autorité compétente a une large ...
Quelles mesures pour améliorer et conforter le statut des gardes champêtres ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 1er du décret n° 94-731 du 24 août modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres précise que « les gardes champêtres territoriaux constituent un cadre d'emplois de police municipale ...
Egalité des chances : c’est parti pour l’expérimentation de quatre ans
Une dizaine de jours après son adoption au Conseil commun de la fonction publique, l'ordonnance visant à favoriser l'égalité des chances pour l'accès aux grandes écoles de service public vient d'être publiée. L'expérimentation se terminera fin 2024. La liste des préparations concernées a été fixée par arrêté, et modifiée ...
Discipline : une caisse occulte mais pas de détournement de fond
Alors que la directrice de la garderie municipale était en congés maladie, le maire a constaté la présence d’un coffre contenant environ 750 euros. A la suite de cette découverte, la directrice a été condamnée par le juge pénal pour avoir encaissé de l’argent en dehors de toute régie. Elle a aussi fait l’objet d’une sanction ...
Un directeur de cabinet peut-il exercer un pouvoir hiérarchique sur des agents de la commune ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Aux termes de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « L'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou ...
Le plafond du compte épargne-temps ne peut pas être modifié localement
Le principe de libre administration ne permet pas à une collectivité d'abaisser le plafond de jours épargnés du compte épargne-temps dont bénéficient ses agents. Dans une décision du 7 avril, le tribunal administratif, à la demande de l'Unsa, a mis les points sur les i.
Loi Fonction publique : tout savoir sur les dispositifs d’insertion des travailleurs handicapés
Les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique relatives à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés reposent sur le volontarisme des employeurs territoriaux. Le législateur a opté pour le pragmatisme en organisant deux procédures dérogatoires à titre expérimental. Celles-ci portent sur les ...
Cet article fait partie du dossier :
Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
Congé de proche aidant : quelles conséquences pour l’agent ?
Les modalités de mise en œuvre et d'utilisation du congé de proche aidant ont été fixées par décret du 8 décembre 2020. Décryptage de ce texte venu déterminer pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public, les conditions d'attribution et de renouvellement du congé de proche aidant.
La sanction d’un agent qui ne veut plus travailler avec ses collègues
Si le comportement mutique d’un agent vis-à-vis de ses collègues ne traduit pas nécessairement sa volonté de s’affranchir de ses obligations, tel n’est pas le cas de son refus de travailler en binômes. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 17 mars qui a ainsi confirmé un blâme.
Les bas salaires des agents de catégorie C sont revalorisés
381 000 agents relevant des trois versants de la fonction publique perçoivent une rémunération inférieure au montant du Smic. Dans un décret publié le 9 avril, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques remédie à cette situation. Des points d'indice majoré sont attribués.
