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statut de la fonction publique

Le code de la fonction publique poursuit son bonhomme de chemin

Publié le 07/10/2021 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France, Toute l'actu RH

Code
D.R.
Lors du Conseil Commun de la fonction publique du 30 septembre dernier, il a été aussi question du code de la fonction publique. Attendue, cette codification qui se fera à droit constant est désormais sur sa rampe de lancement.

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Un serpent de mer. Longtemps promis puis reporté, le code de la fonction publique semble devenir réalité depuis mai dernier lorsque qu’un projet de plan avait été présenté aux organisations syndicales.

  • Où en est le projet du code général de la fonction publique ?

Une période estivale plus tard, ce fut au tour du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) d’émettre, le 9 septembre, un avis favorable sur le projet d’ordonnance du gouvernement « portant codification de la partie législative du code général de la fonction publique ». Enfin, plus récemment, le 30 septembre, le Conseil commun de la fonction publique a, lui aussi, été invité à examiner le texte.

Droit constant

Il faut le rappeler : cette codification se fait à droit constant. Il ne s’agit pas de transformer les lois ni de les ...

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