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Service public - Page 39

Laïcité 08/04/2022

L’interdiction d’élever un emblème religieux vaut aussi sur le domaine privé des communes

Dans cette affaire, les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur leur demande reçue par le maire, tendant à ce que soit retirée du domaine public communal une statue de la Vierge Marie et d'enjoindre au maire de procéder à l'enlèvement de la statue.Aux termes de ...

Services publics 05/04/2022

Un bilan du déploiement de France services pourrait-il être établi dans chaque département ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le déploiement de 2 500 France Services d'ici fin 2022 pour permettre aux usagers de procéder aux principales démarches administratives du quotidien dans un lieu unique et ...

Communication 05/04/2022

Comment le gouvernement entend-il renforcer l’usage du français et mieux lutter contre l’anglicisation ?

Réponse du ministère de la Culture : Le rayonnement de la langue française, de sa richesse et des œuvres qu'elle porte, est partagé avec 300 millions de francophones, présents sur les cinq continents, comme avec les millions de personnes qui font le choix à travers le monde d'apprendre le français, deuxième langue enseignée sur la ...

statue-vierge-marie
Copyright : NLPhotos / Adobestock
1 Laïcité 30/03/2022

La vierge est tombée en morceaux, pour le meilleur et pour le pire

En enjoignant à une commune de retirer une statue de la Vierge implantée sur son domaine public, le juge a remédié à une situation illégale, bien qu’intimement liée à une histoire familiale et locale.

Marchés publics 29/03/2022

Le contrôle du juge sur le transfert du risque dans le cadre d’une DSP

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits constitutifs, dans un contrat confiant la gestion d'un service public à un opérateur économique, d'un transfert du risque lié à l'exploitation de ce service caractérisant une délégation de service public.Dans cette affaire, la ville de Toulouse avait décidé de ...

Crise sanitaire 28/03/2022

La mention « Mort pour le service de la République » pour certains agents

Un décret du 25 mars reconnait à titre exceptionnel comme éligibles à la mention « Mort pour le service de la République » les personnels exerçant dans le domaine de la santé et dont le décès est reconnu imputable au covid-19 contracté dans l'exercice de leurs fonctions, entre le 1er janvier 2020 et le 31 juillet 2022. Sont ...

Jason Howie
Copyright : Flickr CC by Jason Howie
Démocratie locale 25/03/2022

Le Conseil d’Etat s’interroge sur l’intérêt des réseaux sociaux pour l’action publique

Lors de la troisième étape de son cycle de conférences consacré aux réseaux sociaux, le Conseil d'Etat organisait, le 23 mars, une rencontre pour parler de l'usage de ces outils dans la gestion des services publics ou dans la vie d'une collectivité.

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Copyright : ©gukodo - Adobe stock
Services publics 24/03/2022

Les délégataires de service public se rappellent au bon souvenir des collectivités dans un livre blanc

L'Union nationale des services publics industriels et commerciaux (Unspic), représentant les entreprises délégataires de services publics, publie un « livre blanc » présentant 20 propositions pour « mettre en débat » le mode de gestion des services publics. De la formation des agents publics à la mise en concurrence systématique des ...

Mobilités 21/03/2022

Spécifications techniques pour la mise à disposition des données de déplacements et de circulation

Pour l'application des articles L. 1115-1 et L. 1115-6 du code des transports, les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 1115-1 de ce code (notamment les autorités organisatrices de la mobilité au sens du présent code, l'Etat, les régions, les départements, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ...

Licenciement
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3 Démission, licenciement... 20/03/2022

La cessation de fonction des agents contractuels en 10 questions

Volontaire ou non, prévisible ou non, la cessation définitive de fonction des agents contractuels de la fonction publique territoriale peut avoir différentes causes : arrivée à son terme du contrat de recrutement, licenciement , démission, départ à la retraite ou survenance de la limite d'âge, notamment.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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