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Service public

Commande publique 12/02/2020

DSP : l’autorité délégante ne peut pas modifier seule l’offre d’un candidat

Le juge rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009, qui permet à la personne publique délégante de négocier librement les offres des candidats, ne l'autorise pas à modifier ou à compléter de sa ...

Service public 10/02/2020

Service public : la collectivité organisatrice peut-elle décider de la qualification juridique ?

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Lorsqu'elle est donnée par la loi, la qualification d'un service public s'impose au juge et, par conséquent, à la collectivité organisatrice du service.La décision de cette dernière de qualifier autrement ce service serait, en ...

Funéraire 07/02/2020

Un maire peut-il accorder une concession funéraire à un non-résident ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Comme le dispose l'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales, « La sépulture dans un cimetière d'une commune est due : aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; aux ...

Funéraire 06/02/2020

Funéraire : comment le maire peut-il autoriser le transfert d’une urne ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En application de l'article R. 2223-23-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « l'autorisation de retirer une urne d'une concession d'un site cinéraire est accordée par le maire dans les conditions prévues par ...

Documents administratifs 05/02/2020

La demande en format papier d’un document administratif en ligne

Une société a demandé à l'administration fiscale la communication de la copie de son dossier fiscal. La commission d'accès aux documents administratifs y a émis un avis favorable. Mais le directeur du contrôle fiscal a refusé de lui communiquer l'ensemble des pièces composant son dossier. La société se pourvoit en cassation.La personne ...

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Copyright : La Gazette / Pascale Distel
Baromètre des territoriaux 20/01/2020

Marchés publics : votre collectivité publie-t-elle ses données essentielles ?

Parce que votre opinion nous intéresse, La Gazette a constitué un panel de fonctionnaires territoriaux que nous interrogeons sur l'actualité des politiques publiques et du statut de la fonction publique. Cette semaine : votre collectivité publie-t-elle les données essentielles de ses marchés publics ?

Funéraire 17/01/2020

Concession funéraire détruite par la commune : quel juge ?

Le requérant, titulaire d'une concession perpétuelle dans un cimetière, a découvert que la sépulture avait été détruite par les services communaux plusieurs années auparavant à la suite d'une délibération du conseil municipal prononçant la reprise de la concession. Il a assigné la commune devant le tribunal de grande instance afin ...

Etat civil 14/01/2020

Etat civil : un nouveau modèle pour le livret de famille

Un arrêté du 10 janvier 2020 modifie l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille.Il y est notamment précisé qu'un second livret de famille peut être délivré en cas de changement de prénom prononcé à la suite d'une décision de changement de la mention du sexe à l'état civil ayant entraîné la modification de ...

Numérique 19/12/2019

Quelle inclusion numérique dans les zones rurales ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Lancé en 2013, le Plan France Très Haut Débit vise à garantir à tous les Français un accès à internet très haut débit (> 30 Mbit/s) à l'horizon 2022. Le Plan repose sur deux composantes : les réseaux déployés par les ...

Service public 05/12/2019

La redevance d’assainissement non collectif évoluera-t-elle ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) sont gérés comme des services à caractère industriel et commercial (SPIC) et doivent équilibrer leurs recettes et leurs dépenses au moyen de redevances perçues auprès de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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