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Environnement - Page 83
Comment mieux accompagner les propriétaires privés dans l’obligation légale de débroussaillement ?
Réponse du ministère chargé de l'Agriculture et de l'alimentation : Les obligations légales de débroussaillement sont un élément essentiel de la politique de prévention des incendies de forêts portée par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Le propriétaire du bâtiment concerné étant le principal bénéficiaire de ...
Un chemin d’exploitation à usage agricole peut-il être interdit d’accès au public ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation : Le régime juridique des chemins d'exploitation est régi par les dispositions des articles L. 162-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM, livre premier, titre VI, chapitre II). Ce régime est déterminé par la propriété de leur assiette, qui est privée et ...
Contribution financière de l’OFB aux établissements publics des parcs nationaux pour 2022
Le montant total des contributions de l'Office français de la biodiversité aux ressources budgétaires des onze établissements publics de parcs nationaux est fixé à 69 700 000 euros pour l'année 2022.La répartition pour chacun des établissements publics des parcs nationaux figure en annexe d'un arrêté du 2 février.Le montant de la ...
Un règlement de publicité doit prendre en compte la liberté du commerce et de l’industrie
Dans cette affaire, le juge a annulé partiellement la délibération par laquelle un conseil communautaire a approuvé le règlement local de publicité intercommunal. En effet, les dispositions de l'article L. 581-14 du code de l'environnement font obstacle à ce que, en dehors des zones d'interdiction visées à l'article L. 581-4 et au I de ...
Tout savoir sur la loi du 30 novembre 2021 de lutte contre la maltraitance animale
Fourrière municipale animalière, infractions relatives à l’identification des animaux domestiques, gestion des chats errants ... Mourad Mergui, docteur en droit, analyse les dispositions intéressant les collectivités de la loi du 30 novembre 2021, dite de « lutte contre la maltraitance animale ».
Des assouplissements pour mettre fin au blocage des implantations d’antennes-relais dans les communes littorales ?
Réponse du ministère chargé de la Transition numérique et des communications électroniques : La couverture mobile de l'ensemble du territoire national constitue une priorité du Gouvernement afin de garantir l'aménagement numérique des zones peu ou mal couvertes telles que les communes littorales.Afin d'accélérer le déploiement des ...
Un riverain peut-il élaguer un arbre planté sur la voie publique dont les branches se déploient au-dessus de sa propriété ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les arbres plantés sur la voie publique constituent des dépendances du domaine public routier (CAA Lyon, 18 novembre 1999, n° 96LY20384).Il incombe ainsi à la personne publique propriétaire d'en assurer un entretien normal. Il ...
Risques climatiques ou géologiques : le taux pour calculer le montant de la dotation de solidarité
Lorsque le montant des dégâts éligibles est inférieur à six millions d'euros hors taxes, le montant total maximum du concours apporté par la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques est égal au produit du montant ...
Evaluation environnementale : un projet, même fractionné dans le temps et l’espace, doit être appréhendé dans son ensemble
Dans cette affaire, le juge était face à une demande d'annulation de l'arrêté par lequel un préfet a autorisé une commune à procéder à l'enlèvement d'arbres. Ces travaux ont été autorisés sous la maîtrise d'ouvrage d'une commune afin de permettre la mise en œuvre d'une opération de fouille d'archéologie préventive, elle-même ...
Contenu des études de dangers des conduites forcées et des barrages
Le plan et le contenu de l'étude de dangers des conduites forcées prévue au II de l'article R. 214-116 du code de l'environnement sont définis en annexe 1 d'un arrêté du 21 janvier.Ce texte précise dans quelles conditions l'étude de dangers simplifiée peut être réalisée. Il précise que l'étude de dangers s'appuie sur des ...
