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Environnement - Page 60
Un décret sur la gestion de la politique agricole commune
Un décret du 7 décembre désigne les instances chargées de la gestion de la politique agricole commune. Il institue le comité national et les comités régionaux chargés du suivi de la mise en œuvre du plan stratégique national.
Gemapi : les nouvelles règles de sécurité des ouvrages hydrauliques à la loupe
Cet été, un arrêté a précisé les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés. Solenne Daucé, avocate au cabinet Urso avocats accompagnée de Jérémy Savatier et Guillaume Groell de ISL ingénierie analysent en profondeur ces ...
Le stand de tirs s’entend dans plusieurs communes : le Conseil d’Etat confirme la compétence du maire
Dans cette affaire, les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel le préfet a suspendu à titre conservatoire l'activité d'un établissement de ball-trap, sur le fondement du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que ...
La règlementation relative aux boues d’épuration sera-t-elle assouplie ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : L'article 86 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC) prévoit de réviser les référentiels réglementaires applicables à l'épandage des boues d'épuration urbaines et ...
Les déchets de la commune ont rendu malade une habitante
Dans cette affaire, la requérante habite une maison qui est située à 200 mètres d'une ancienne gare ferroviaire qui appartient à la commune. Au fil des ans, des végétaux issus de l'entretien des espaces verts de la commune y ont été entreposés par les services communaux, puis des gravats issus de travaux de démolition, ou encore ...
Gérer la flambée des prix dans les contrats de restauration collective
Dans la continuité de l'avis rendu par le Conseil d'Etat le 15 septembre sur les possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique, le gouvernement a adressé aux préfets, le 29 novembre, une nouvelle circulaire relative à l’évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de ...
Eolien : le Conseil d’Etat rejette un recours contre l’instruction du 26 mai 2021
Dans cette affaire, l'association Fédération Environnement Durable, l'association Vent de Colère ! Fédération nationale, l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, l'association Patrimoine et Environnement et l'association Vieilles Maisons Françaises avaient demandé au Conseil d'Etat d'annuler ...
Véhicules hors d’usage : collecte, traitement, responsabilité élargie des producteurs
L'article 62 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la mise en place d'une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les producteurs de certaines catégories de véhicules à moteur (voitures particulières, camionnettes, véhicules à deux ...
Même équipés d’une boite aux lettres, le juge qualifie de déchets des véhicules hors d’usage
Dans cette commune, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire l'a mis en demeure de procéder, dans un délai de trente jours, à l'élimination d'un dépôt sauvage situé sur sa parcelle et de lui accorder la somme de 100 000 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis. Il soutient ...
Encadrement des pesticides dans les zones Natura 2000
En application de l'article 12 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, les Etats membres de l'Union européenne doivent veiller à ce que l'utilisation de produits phytopharmaceutiques soit restreinte ou interdite dans les sites Natura 2000.Par une décision n° 437613 du 15 novembre 2021, le Conseil ...
