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Environnement - Page 60
L’encadrement plus strict des emballages plastique à usage unique
Une directive européenne du 5 juin 2019 impose aux Etats membres une réduction de la consommation des produits en plastique à usage unique. Frédéric Scanvic, avocat au cabinet Foley Hoag, décrypte les dispositions du décret du 29 avril 2021, qui détermine les relatifs objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, ainsi ...
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Décryptage de la loi Economie circulaireMise en demeure de déblaiement des déchets : le maire doit veiller à bien identifier le producteur des déchets
Un maire a pris un arrêté pour mettre en demeure un propriétaire de procéder au déblaiement des déchets, au nettoyage, à la désinfection et à la désinsectisation de son terrain. Par un deuxième arrêté, le maire a réitéré cette mise en demeure. Par un troisième arrêté, le maire a ordonné la consignation d'une somme de 14 325,60 ...
Le gouvernement reviendra-t-il sur l’interdiction d’épandage des boues urbaines instaurées à la suite de la crise du covid-19 ?
Réponse du ministère de l'Écologie : Les boues urbaines ont vu leurs conditions d'épandage modifiées à la suite de l'épidémie de COVID-19 (traitement complémentaire ou hygiénisation au sens de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998).Compte-tenu de l'évolution favorable de l'épidémie, du manque d'études prouvant le risque ...
Chutes de rocher : il appartient à la commune de conforter la falaise à ses frais
En cas de danger grave ou imminent, il appartient au maire d'ordonner, aux frais de la commune, la réalisation des mesures de protection exigées par les circonstances.La circonstance que le danger concerne au premier chef un ensemble de propriétaires réunis dans une copropriété ne saurait le faire regarder comme n'intéressant pas la ...
Les textes d’application de la directive « Eau » sont publiés
La directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 dite « directive eau potable » a fixé de nouvelles règles pour protéger la santé humaine des risques de contamination des eaux potables.En droit interne, elle a été transposée par une ordonnance publiée le 23 décembre. Au Journal officiel du 30 ...
Actions prioritaires 2023 pour les inspecteurs des installations classées
Une instruction publiée le 30 décembre définit les actions prioritaires pour l’année 2023 pour les inspecteurs des installations classées. L'inspection des installations classées exerce une mission de police environnementale auprès des établissements industriels et agricoles qui vise à prévenir et à réduire les risques et les ...
Décentralisation de la gestion des sites terrestres Natura 2000
Pris en application des articles L. 414-2 et L. 414-3 du code de l'environnement, issus de l'article 61 de la loi du 21 février 2022 dite "3DS", un décret du 30 décembre porte sur l'organisation du transfert de la gestion des sites terrestres Natura 2000 aux régions.
Pesticides : le taux de la redevance applicable par substance
Un arrêté du 22 décembre classe les substances contenues dans les produits phytopharmaceutiques figurant dans chacune des catégories mentionnées au II de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement afin de connaître le taux de la redevance applicable par substance. Pour certaines d'entre elles, aucune autorisation de mise sur le ...
Deux décrets sur la surveillance obligatoire de la qualité de l’air intérieur
Un premier décret du 27 décembre définit les évolutions de réalisation de la surveillance obligatoire de la qualité de l'air à l'intérieur de certains établissements recevant du public. Cette surveillance de la qualité de l'air intérieur (QAI) comporte : une évaluation annuelle des moyens d'aération des bâtiments incluant notamment ...
Mise en œuvre de la prestation d’aide à la restauration scolaire en outre-mer
Un décret du 27 décembre, pris pour l'application de l'article 102 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, fixe les conditions de mise en œuvre de la prestation d'aide à la restauration scolaire en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Martin et à ...
