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Environnement - Page 36
Risque sismique et de retrait-gonflement des sols : modification des attestations à fournir pour les projets de construction
En application des articles L. 122-8 et L. 122-11 du code de la construction et de l'habitation, un décret du 12 décembre, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction, définit les zones sismiques et les catégories de bâtiments pour lesquelles une ...
Quelles sont les crédits alloués au titre du plan vélo ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Le plan vélo et marche 2023-2027 capitalise sur le succès du premier plan vélo et mobilités actives de 2018 et vise à inscrire définitivement le vélo dans le quotidien de tous les Français. Le principal poste budgétaire est le fonds mobilités actives, qui, depuis 2019, concourt au ...
L’encadrement des pesticides dans les zones Natura 2000 expliqué
Une instruction publiée le 12 décembre précise la mise en œuvre du décret n°2022 -1496 du 28 novembre 2022 relatif à l’encadrement de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000 en demandant aux préfets de procéder sans délai au recensement des sites Natura 2000 concernés et à l’examen des mesures ...
Une collectivité peut-elle refuser l’inscription d’enfants dont les parents n’ont pas payé les factures de restauration scolaire ?
Régis par la circulaire publiée dans le BOEN n° 27 du 7 juillet 2022, les fonds sociaux ont vocation à aider les familles et les élèves les plus démunis à assumer les dépenses liées à la scolarité. Ces aides concernent la restauration, l'internat, mais aussi, tout type de dépenses favorisant une scolarité dans les meilleures ...
Collecte des déchets papiers et d’emballages ménagers : le cahier des charges est défini
Un arrêté du 7 décembre définit le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la collecte, au recyclage, au réemploi des déchets issus des emballages ménagers, des imprimés papiers et papiers à usage graphique mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.Il définit également le ...
« Mieux reconstruire après inondation » : la liste des communes expérimentatrices
D'après un arrêté du 1er décembre, le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation » prévu à l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est applicable sur le territoire des communes du Pas-de-Calais faisant l'objet d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de ...
Eolien : pour le Conseil d’Etat, un département ne peut agir contre une autorisation environnementale
Dans cette affaire, un département a demandé à la cour administrative d'appel d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de ce même département a autorisé une société à installer et exploiter un parc éolien.Le Conseil d'Etat a souligné qu'une personne morale de droit public ne peut se voir reconnaître la qualité de tiers recevable à ...
La réglementation applicable à la diffusion de sons amplifiés expliquée
Une note interministérielle du 5 décembre précise les conditions de mise en œuvre des dispositions introduites par le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés, notamment à l’article R. 1336-1 du Code de la santé publique (CSP) et aux articles R. 571-25 à R. 571-27 ...
Responsabilité élargie des producteurs : la gestion des déchets de navires et de bateaux
L'article 62 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) doivent prendre en charge les coûts de prévention, de collecte, de transport et de traitement des déchets, y compris les ...
Modification des missions du secrétariat général à la planification écologique
Un décret du 4 décembre complète les missions du secrétariat général à la planification écologique pour prévoir la possibilité de déployer des services auprès des usagers et de ses partenaires. Ainsi, il conçoit, met en œuvre et déploie, auprès des usagers et de ses partenaires, divers services en prolongement de ses missions. Il ...
