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Economie - Page 79
Le Conseil d’Etat articule droit de la commande publique et droit des assurances
D'après l’article L. 113-12 du code des assurances, l’assureur a la faculté de résilier unilatéralement le contrat à l’expiration d’un délai d’un an suivant sa conclusion, avec un préavis d’au moins deux mois. Le contrat peut prévoir une durée de préavis plus longue lorsque l’assuré est une personne morale. Ces ...
Reconstruction : l’ordonnance « commande publique » est publiée
La première des trois ordonnances prévues par la loi « Reconstruction » du 25 juillet vient d’être publiée au Journal officiel. Elle précise les règles dérogatoires au code de la commande publique qui entrent en vigueur pour neuf mois.
Juridique : découvrez notre quiz de l’été 2023 !
Encore au bureau ou sur un transat au bord de l'eau, peu importe, c'est le moment de tester vos connaissances sur les actus juridiques récentes. La Gazette vous souhaite de très belles vacances d'été !
Violences urbaines : la loi « Reconstruction » est publiée
La loi visant à accélérer la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues après la mort du jeune Nahel est parue au Journal officiel du 26 juillet. Elle autorise la prise d'ordonnances dans trois domaines : l'instruction des permis de construire, la commande publique et le ...
Transports scolaires : un guide pour améliorer ces marchés publics
Le groupe de travail mis en place par le plan d’action interministériel « transport scolaire » vient de publier un guide « Transport scolaire et marchés publics ». Il présente des recommandations pour améliorer ces marchés et des mesures concrètes expérimentées par des collectivités.
Projet de loi industrie verte : ce qu’il faut en retenir pour les acheteurs publics
Les députés ont étudié en ce mois de juillet le projet de loi Industrie verte qui vise à la fois à réindustrialiser le pays et à favoriser la transition écologique. En matière de commande publique, ils ont réintroduit une disposition supprimée par les sénateurs.
Quelles mesures permettent aux collectivités de compenser les surcoûts liés à l’inflation ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Le Gouvernement a pleinement conscience de l'effet de la hausse des prix de l'énergie et des coûts de construction sur les budgets des collectivités locales. Il est mobilisé pour soutenir l'investissement public local, qui représente selon l'INSEE 53 Md€ en 2021 (en FBCF), soit 59 % de ...
La loi visant visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols est publiée
Adoptée en urgence le 13 juillet dernier, la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux a été publiée au JO le 21 juillet. Elle crée notamment une "garantie universelle" pour les communes de un hectare à artificialiser, pour assurer ...
Loi Notre : cadre juridique de l’instruction budgétaire et comptable M57
Un décret, pris en application du III de l'article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, précise le cadre juridique de l'instruction budgétaire et comptable M57 lorsque celle-ci est choisie par les collectivités territoriales, les groupements et les établissements publics ...
Quid de la compensation à l’euro près de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics : L'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a prévu la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans l'objectif de soutien ...
