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Economie - Page 77
Communes désindustrialisées : un lissage pluriannuel de la perte de la taxe foncière est-il possible ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article 78 de la loi de finances pour 2010 prévoit un mécanisme destiné à compenser les pertes importantes de produit de cotisation foncière des entreprises (CFE) au regard de leurs recettes fiscales.Pour prétendre à une compensation au titre des pertes de CFE, les communes et les ...
Mise à jour du guide des aspects sociaux de la commande publique
La nouvelle version de ce guide diffusé par l’Observatoire économique de la commande publique intègre notamment les objectifs fixés par la toute récente loi Industrie verte concernant les Spaser.
Travaux publics : alerte sur les investissements locaux pour 2024
A l'occasion du congrès des maires de France, la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) a dévoilé son point de conjoncture. Après une "bonne année" marquée par une croissance de 4,3 % pour le secteur des travaux publics, la FNTP alerte sur des signaux d'inquiétudes pour 2024.
L’office du juge saisi d’un recours contre un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande
Dans le cadre d'un recours, deux questions ont été posées au Conseil d'Etat : Appartient-il au juge du contrat, saisi de conclusions en ce sens par l'un des titulaires d'un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande, notamment dévolus par une méthode dite "en cascade", de prononcer l'annulation ou la résiliation de cet accord-cadre ...
Plan France 2030 : approbation de l’appel à projet « Démonstrateurs d’IA frugale au service de la transition écologique dans les territoires »
D'après un arrêté du 13 novembre, le cahier des charges de l'appel à projets « Démonstrateurs d'IA frugale au service de la transition écologique dans les territoires » du plan France 2030, relatif à l'action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales » est approuvé
Marchés publics : dans quel cas la responsabilité pour manquement au devoir de conseil peut être engagée
Dans cette affaire, le juge a rappelé que la circonstance qu'un ouvrage n'ait pas été réalisé conformément aux prescriptions techniques applicables au marché n'est pas suffisante pour engager la garantie décennale des constructeurs si sa solidité ou sa destination ne sont pas compromises.Ici, la commune se plaignait de désordres ...
Comment faire face à l’impact de la hausse des matériaux de construction sur les projets d’investissement des collectivités territoriales ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Dans le contexte actuel d'accélération de l'inflation (+ 5,2 % en 2022 contre + 1,6 % en 2021 et + 0,5 % en 2020), les collectivités peuvent effectivement faire face à davantage de difficultés dans le financement des projets d'investissement qu'elles portent.Le Gouvernement a pris plusieurs ...
Que sera-t-il fait pour pallier les pertes significatives de dotations, dont la dotation de solidarité rurale ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : L'État maintient son engagement en faveur des communes nouvelles dans le cadre du pacte de stabilité, dispositif complet et incitatif réformé en 2020. Ce pacte de stabilité a déjà permis aux communes nouvelles créées avant le 2 janvier 2017 de ...
Compte épargne-temps : du nouveau pour les JO 2024
En vue de la mobilisation des agents durant les Jeux olympiques 2024, le plafond du compte épargne-temps a été relevé, passant de 60 à 70 jours. Les deux projets de textes (un arrêté et un décret) ont été approuvés lors de la plénière du CSFPT le 15 novembre. Sur la forme, les syndicats ont regretté qu'un arrêté leur y ait été ...
Marchés publics : les seuils européens en légère hausse
La Commission européenne a dévoilé ses projets de règlements délégués modifiant les seuils d’application des directives européennes relatives aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2024.
