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Economie - Page 75
Chantier : une entreprise de BTP peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle d’un autre intervenant
Dans cette affaire, une commune a entrepris des travaux de transformation de sa salle des fêtes en un théâtre et des salles polyvalentes. Mais un incendie s'est déclaré sur le chantier et a détruit les travaux exécutés ou en cours d'exécution.Le juge indique que les sociétés requérantes, intervenues sur le chantier, peuvent ...
Impôts locaux : le droit de reprise ne peut pas s’exercer dix jours avant la fin du délai
Le juge a rappelé qu'une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard d'une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle lui a directement causé un ...
Quand un dommage de travaux publics a le caractère d’un accident du travail
Le requérant exerçait les fonctions de chauffeur poids-lourd comme salarié d'une société qui était titulaire d'un marché conclu avec la ville portant sur le lot n° 11 "assainissement "du marché relatif à la maintenance courante des bâtiments communaux. A la suite d'inondations affectant le parking souterrain des halles, propriété de ...
Comment résoudre les difficultés issues de l’obligation de formations des accueillants familiaux ?
Réponse du ministère des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées : L'engagement à suivre une formation initiale et continue constitue l'une des conditions de l'agrément d'accueillant familial. Lorsque l'accueillant familial est salarié d'une personne morale, cette formation est à la charge de l'employeur. C'est également ...
Quelles mesures pour corriger l’impact pour les élus de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique ?
Réponse du ministère des Collectivités territoriales et de la ruralité : Conformément à l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, les élus locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2013. Ils bénéficient néanmoins d'un ...
Recours en urbanisme : les Sages valident les modalités du désistement en échange d’une contrepartie
L'article L.600-8 du code de l'urbanisme prévoit que "toute transaction par laquelle une personne ayant demandé ou ayant l'intention de demander au juge administratif l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'engage à se désister de ce recours ou à ne pas introduire de recours en contrepartie du versement d'une ...
La responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil
Le devoir de conseil trouve sa source dans la mission de base confiée au maître d’œuvre pour les opérations de construction ou de rénovation. Mais cette responsabilité ne couvre pas les fautes commises lors de la réalisation de l’ouvrage et n’exonère pas le maître d’ouvrage de faire preuve de vigilance et de prudence.
Cet article fait partie du dossier :
Le droit de la commande publique au jour le jourTaxe foncière : le Conseil d’Etat se penche sur la transmission d’immobilisations corporelles
Dans cette affaire, une société a demandé au tribunal administratif de prononcer la réduction, à concurrence des sommes respectives de 220 801 euros et 225 794 euros, des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre de deux années dans la commune où se trouve l'un des établissements dans lesquels elle exerce ...
Y aura-t-il une meilleure répartition du surcoût lié à la hausse des prix de l’énergie entre les délégataires et les collectivités ?
Réponse du ministère de la Transition énergétique : Face à une situation de crise énergétique sans précédent depuis les chocs pétroliers de 1970, le Gouvernement a agit pour assurer les stocks d'énergies pour l'hiver dernier, pour faire baisser les prix sur les marchés et pour soutenir les Français, les collectivités locales et les ...
Comment recourir à la vente en l’état futur d’achèvement sans risque
La vente en l’état futur d’achèvement peut être utilisée afin d’acquérir sans publicité ni mise en concurrence une partie d’un immeuble à construire. Toutefois, la collectivité doit mesurer l’influence qu’elle exerce sur l’ouvrage afin d’éviter une requalification du contrat en marché public de travaux. Explications en ...
