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Economie - Page 74

Commande publique 03/10/2023

Théorie de l’imprévision : comment enregistrer les indemnisations au budget de la collectivité ?

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Pour faire face aux difficultés d'exécution des contrats de commande publique tenant à la flambée des prix des matières premières et composants et à des pénuries d'approvisionnement, la circulaire n° 6338-SG du 30 mars 2022 a rappelé les conditions de mise en œuvre des indemnisations ...

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Commande publique 02/10/2023

Cesar, un accompagnement qui simplifie et booste les achats responsables

Le critère environnemental va devenir obligatoire dans les achats des collectivités. La démarche « Cesar » lancée dans l’Hérault anticipe cette disposition. Les donneurs d’ordre sont invités à travailler avec les fournisseurs pour, ensemble, faire correspondre l’offre et la demande en matière d’achats responsables. Un cabinet ...

Télécommunications 29/09/2023

De quels pouvoirs disposent les maires sur le sujet de la mutualisation des antennes-relais ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile est régie par la combinaison de dispositions relevant notamment du code des postes et des communications électroniques (CPCE), du code de l'urbanisme et du code général des collectivités ...

Conflits d'intérêt 28/09/2023

Un élu employé d’une entreprise de travaux peut-il exercer une mission au profit de la commune ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Il existe plusieurs cas d'incompatibilités entre l'exercice d'un mandat électoral et celui de certaines fonctions ou emplois. La loi prévoit notamment des incompatibilités professionnelles.Ainsi, un mandat de conseiller municipal n'est pas compatible avec des ...

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Achat public 27/09/2023

Commande publique : les collectivités boudent la carte d’achat

La carte achat est un outil mis en place en 2004 par décret pour donner de la souplesse aux agents lors de l’achat de fournitures au quotidien. Malgré ses avantages, peu de collectivités ont franchi le cap.

Commande publique 26/09/2023

Le gouvernement va-t-il inscrire à l’ordre du jour la proposition de loi pour limiter les rangs de sous-traitance dans le BTP ?

Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Le principe du libre recours à la sous-traitance est consacré tant par le droit européen que par le code de la commande publique.Les directives « marchés publics » du 26 février 2014 permettent à l'opérateur économique de recourir ...

Mode de paiement
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Décryptage 26/09/2023

Commande publique : la carte d’achat comme moyen de paiement

Un décret du 27 mars fixe les conditions d’utilisation de la carte d’achat comme moyen de paiement pour les entités publiques dotées d’un comptable public. Outre la dématérialisation de la chaîne de la dépense publique, elle encourage l'amélioration des pratiques en matière d’exécution de la dépense publique, y compris par ...

Cet article fait partie du dossier :

Le droit de la commande publique au jour le jour
Fiscalité 25/09/2023

TEOM : le cas où la délibération ne peut plus servir de fondement légal à l’imposition

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères susceptible d'être instituée n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale ...

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Justice 22/09/2023

Responsabilité financière des gestionnaires publics : les premières décisions ont été rendues

Avec trois premières décisions, la Cour des Comptes apporte des précisions sur le périmètre de la responsabilité financière des gestionnaires et offre un éclairage significatif sur la complexité à qualifier les faits. Il y aura des suites.

Commande publique 22/09/2023

Marchés : le délai de vérification des factures ne vaut pas pour l’application de pénalités

Dans cette commune, le lot 1 d'un marché relatif au traitement curatif et préventif des graffitis, à l'enlèvement de l'affichage non autorisé, et au nettoyage des emplacements municipaux réservés à l'affichage a été confié à une société. Mais la commune a par la suite émis à l'encontre de cette dernière trois titres ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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