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Economie - Page 73
Responsabilité financière des gestionnaires publics : les premières décisions ont été rendues
Avec trois premières décisions, la Cour des Comptes apporte des précisions sur le périmètre de la responsabilité financière des gestionnaires et offre un éclairage significatif sur la complexité à qualifier les faits. Il y aura des suites.
Cet article fait partie du dossier :
Gestionnaires publics : les nouveaux enjeux du régime de responsabilité financièreMarchés : le délai de vérification des factures ne vaut pas pour l’application de pénalités
Dans cette commune, le lot 1 d'un marché relatif au traitement curatif et préventif des graffitis, à l'enlèvement de l'affichage non autorisé, et au nettoyage des emplacements municipaux réservés à l'affichage a été confié à une société. Mais la commune a par la suite émis à l'encontre de cette dernière trois titres ...
Chantier : une entreprise de BTP peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle d’un autre intervenant
Dans cette affaire, une commune a entrepris des travaux de transformation de sa salle des fêtes en un théâtre et des salles polyvalentes. Mais un incendie s'est déclaré sur le chantier et a détruit les travaux exécutés ou en cours d'exécution.Le juge indique que les sociétés requérantes, intervenues sur le chantier, peuvent ...
Impôts locaux : le droit de reprise ne peut pas s’exercer dix jours avant la fin du délai
Le juge a rappelé qu'une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard d'une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle lui a directement causé un ...
Quand un dommage de travaux publics a le caractère d’un accident du travail
Le requérant exerçait les fonctions de chauffeur poids-lourd comme salarié d'une société qui était titulaire d'un marché conclu avec la ville portant sur le lot n° 11 "assainissement "du marché relatif à la maintenance courante des bâtiments communaux. A la suite d'inondations affectant le parking souterrain des halles, propriété de ...
Comment résoudre les difficultés issues de l’obligation de formations des accueillants familiaux ?
Réponse du ministère des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées : L'engagement à suivre une formation initiale et continue constitue l'une des conditions de l'agrément d'accueillant familial. Lorsque l'accueillant familial est salarié d'une personne morale, cette formation est à la charge de l'employeur. C'est également ...
Quelles mesures pour corriger l’impact pour les élus de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique ?
Réponse du ministère des Collectivités territoriales et de la ruralité : Conformément à l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, les élus locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2013. Ils bénéficient néanmoins d'un ...
Recours en urbanisme : les Sages valident les modalités du désistement en échange d’une contrepartie
L'article L.600-8 du code de l'urbanisme prévoit que "toute transaction par laquelle une personne ayant demandé ou ayant l'intention de demander au juge administratif l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'engage à se désister de ce recours ou à ne pas introduire de recours en contrepartie du versement d'une ...
La responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil
Le devoir de conseil trouve sa source dans la mission de base confiée au maître d’œuvre pour les opérations de construction ou de rénovation. Mais cette responsabilité ne couvre pas les fautes commises lors de la réalisation de l’ouvrage et n’exonère pas le maître d’ouvrage de faire preuve de vigilance et de prudence.
Cet article fait partie du dossier :
Le droit de la commande publique au jour le jourTaxe foncière : le Conseil d’Etat se penche sur la transmission d’immobilisations corporelles
Dans cette affaire, une société a demandé au tribunal administratif de prononcer la réduction, à concurrence des sommes respectives de 220 801 euros et 225 794 euros, des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre de deux années dans la commune où se trouve l'un des établissements dans lesquels elle exerce ...
