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Economie - Page 71

Aménagement commercial 25/10/2023

Autorisations d’exploitation commerciale : une nouvelle condition de délivrance est expérimentée

Conformément aux dispositions de l'article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, une expérimentation est menée, pour une durée de 6 ans à compter de sa promulgation, pour permettre aux autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme, de délivrer les autorisations d'exploitations commerciales au sein des ...

AdobeStock_62723205_Jürgen Fälchle
Copyright : Jürgen Fälchle / AdobeStock
Commande publique 25/10/2023

Tout savoir sur les prix dans les marchés publics

La direction des affaires juridiques de Bercy vient de publier un guide consacré aux prix dans les marchés publics. Il rassemble toute la réglementation applicable aux problématiques de prix illustrée de nombreuses références jurisprudentielles.

Usine décarbonée
Copyright : S. Becchetti / Adobestock
Développement économique 24/10/2023

Loi « industrie verte » : les principales mesures décryptées

Adoptée le 11 octobre par le Parlement, la loi relative à l’industrie verte est publiée au "Journal officiel" ce 24 octobre. Revue de détails des dispositions intéressant les collectivités.

Commande publique 23/10/2023

Comment permettre aux maires d’honorer les factures de leur collectivité dans les délais légaux ?

Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : La réduction des délais de paiement constitue un objectif constant et prioritaire pour le Gouvernement.À ce titre, le délai global de paiement de la commande publique, fixé réglementairement à 30 jours pour les collectivités locales, est ...

legal-design
Copyright : S. LAPISARDI / MONTAGE LA GAZETTE
Communication 23/10/2023

Avec le « legal design », le droit à la portée de tous

Pour être davantage comprises, les directions juridiques des collectivités s’efforcent de faire preuve de plus de pédagogie. Afin d'y parvenir, les juristes sont de plus en plus nombreux à se former au « legal design », une méthode qui consiste à s’interroger d’abord sur les besoins de son interlocuteur.

Commande publique 18/10/2023

Marchés : le Conseil d’Etat définit ce qu’est une entreprise sous-traitante

Les décisions d'accepter une entreprise en qualité de sous-traitante et d'agréer ses conditions de paiement ne sont susceptibles d'ouvrir à celle-ci un droit au paiement direct de ses prestations que si ces prestations relèvent effectivement du champ d'application de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.Le ...

alerte.finances
Copyright : © grandeduc - Fotolia.com
Contractualisation 18/10/2023

L’appel à projets, un outil de démarche collaborative

Non défini dans le droit français ou européen, l’appel à projets vise à confier au secteur privé la mise en œuvre d’un projet d’intérêt général porté par la personne publique qui le sollicite, sans recourir à la procédure d’appel d’offres, et en limite son propre financement. Explications.

Finances locales 18/10/2023

Le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne nécessite pas toujours un vote formel annuel

Les dispositions du 1. de l'article 1636 B undecies du code général des impôts, telles qu'éclairées par les travaux parlementaires de la loi du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 dont elles sont issues, font obstacle à ce qu'une augmentation ou une diminution du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères puissent résulter ...

Commande publique 17/10/2023

Les contrats de concession pourront-ils évoluer pour mieux prendre en compte les TPE, PME et petites collectivités ?

Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Le Gouvernement partage la volonté exprimée de favoriser l'accès des PME aux contrats de concession. Ces contrats constituent des outils de développement à long terme d'infrastructures et de services publics. Ils permettent par ailleurs des ...

Business and finance concept. number 2024 on coins, budget on new year
Copyright : zatevakhin - Adobe Stock
PLF 2024 17/10/2023

Rejetée en commission, la première partie du PLF arrive en séance

Ce mardi les débats à l'Assemblée nationale débutent en séance publique sur la première partie du projet de loi de finances pour 2024. Fiscalité du logement, CVAE, SDIS, variables d'ajustement… En commission des finances, le texte a été rejeté par les parlementaires malgré des débats nombreux concernant les collectivités.

Cet article fait partie du dossier :

PLF 2024 : Un budget de transitions
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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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