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Economie - Page 212
Une commune peut-elle accepter à titre gracieux du matériel d’entreprises privées ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La fourniture par un opérateur économique de vêtements et d'équipements comportant des messages publicitaires à une collectivité territoriale n'est possible que dans le respect des principes d'égalité de traitement des candidats ...
Tout savoir sur les moratoires locaux sur les grandes surfaces
Depuis la loi « Elan » du 23 novembre 2018, les projets de création ou d'extension de grandes surfaces en périphérie des villes engagées dans une opération de revitalisation de territoire (ORT) peuvent être suspendus par arrêté préfectoral. Explications.
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Les autorisations d'urbanisme de A à ZHandicap : dispositions financières diverses pour l’accès à l’emploi
Un premier arrêté du 5 février porte reconduction unilatérale de tous les avenants financiers 2019 dans la limite des quatre premiers mois de l'année 2020 pour les entreprises adaptées.Plus précisément, pour l'année 2020, la totalité des avenants financiers 2019 mentionnés à l'article R. 5213-76 du code du travail et à l'article 2 ...
Un guide sur les marchés publics de moins de 40000 euros à destination des PME
Dans le but de sensibiliser et d'attirer les petites et moyennes entreprises vers la commande publique, le Médiateur des entreprises a publié un guide rapide sur les marchés publics de moins de 40000 euros, pour lesquels les procédures de publicité et de mise en concurrence sont devenues facultatives le 1er janvier.
Réseaux 5G : quelle prise en compte des risques sanitaires ?
Réponse du ministère des solidarités et de la santé : La 5G est la 5ème génération de réseau mobile. Cette nouvelle technologie offre une augmentation des débits et ouvre également des perspectives sur de nouveaux usages. Ainsi, les communications téléphoniques et l'accès à internet seront-ils complétés par d'autres usages liés ...
Un modèle d’avis standard pour les marchés publics à partir de 90000 euros
Un arrêté du 12 février, pris en application du 2° de l'article R. 2131-12 du code de la commande publique, fixe le modèle d'avis standard qui deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2022 pour les marchés publics répondant à un besoin compris entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée.Il a pour objectif de ...
Plan « France très haut débit », un cahier des charges approuvé
Le cahier des charges de l'appel à projets « France très haut débit », relatif à l'action « Développement de l'économie numérique » du programme d'investissements d'avenir du plan « France très haut débit », est approuvé.Ce projet avait été lancé en 2017 Le très haut-débit, une histoire de fonds
Marché à bons de commande : pour demander un paiement, il faut un bon
Un syndicat interhospitalier a confié à une société un marché portant sur la conception et l'installation de la signalétique extérieure et intérieure de la nouvelle cité hospitalière. Ce marché, dont le délai d'exécution était fixé à quatre mois, était un marché à bons de commande conclu sans montant minimum ni montant ...
Comment se déroule la réévaluation annuelle de la taxe foncière ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Les bases d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux d'habitation ont augmenté de 3,4 % entre 2018 et 2019 (soit + 2,078 Md€).Cette hausse trouve son origine pour près des deux-tiers (64 %) dans la prise en compte de l'inflation (l'indice des prix à ...
Loi Economie circulaire : des pouvoirs renforcés dans la lutte contre les dépôts sauvages
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 introduit de nouveaux mécanismes juridiques qui facilitent l’action des maires pour lutter contre les dépôts sauvages et renforcer les pouvoirs des agents verbalisateurs. Voici les principales dispositions.
