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[BIllet juridique] Parlement

Des outils pour un suivi des lois dans les territoires

Publié le 04/12/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Billets juridiques, France

Assemblée Nationale
Phovoir
La mission d’information sur la concrétisation des lois auditionnait, le 19 novembre, Alain Lambert, président du Conseil national d’évaluation des normes et ancien ministre.

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Les députés veulent refaire du parlementaire un acteur central de son territoire. C’est l’un des objectifs de la mission d’information sur la concrétisation des lois de l’Assemblée nationale. Selon la députée de Saône-et-Loire Cécile Untermaier, présidente de cette mission, l’objectif est de « remettre le parlementaire à portée d’engueulade ». C’est ce qu’elle a exposé à Alain Lambert, président du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), le 19 novembre lors de son audition.

Il est vrai qu’avec la fin du cumul des mandats, le rôle des parlementaires dans les territoires doit être réinterrogé. Laurent Saint-Martin, député du Val-de-Marne, rapporteur de la mission, précise l’ambition des pensionnaires du Palais-Bourbon : « Nous voulons outiller le parlementaire du futur pour en faire un acteur central du suivi des lois sur son territoire. On veut un nouveau fonctionnement du parlementaire dans son territoire, presque un fonctionnement institutionnalisé. »

Trop dans le détail

Alain Lambert s’est montré enthousiaste. Les parlementaires doivent passer moins de temps sur l’écriture des lois et davantage sur le contrôle de l’application de la volonté du législateur. « Un Etat ne peut pas défendre la position de la France sur le plan international, et s’occuper dans le même temps de la manière dont on dispose les petits pois dans les assiettes des cantines scolaires », a-t-il imagé. « Les textes que le Parlement produit ne sont pas de bonne qualité car ils vont trop dans le détail. La loi devrait simplement fixer de grandes orientations, avec des modalités d’application fixées par le pouvoir réglementaire. » Cette démarche permettrait aux parlementaires de dégager du temps pour exercer leur pouvoir de contrôle concernant la bonne application de leur volonté. Pour Alain Lambert, c’est primordial. « Dans l’Hémicycle, vous avez une très faible influence sur ce qui se produit. Par contre, en matière d’évaluation, vous pouvez avoir un grand rôle. »

Pouvoir de contrôle

Le député du Lot-et-Garonne Michel Lauzzana racontait qu’il lui arrive de constater « des décrets d’application carrément inverses à la volonté du législateur ». Alain Lambert l’explique par le fait que le pouvoir réglementaire a une approche « d’autant moins concrète et pratique que, depuis la décentralisation, il n’a plus d’expérience du terrain. Nos hauts fonctionnaires sont les mieux formés du monde. Mais cette élite vit dans une organisation idéaliste du droit qui ne tient pas compte de la réalité et de la diversité du terrain ».

Enfin, l’ancien ministre du Budget propose un outil, qui s’inspirerait du rescrit, afin de contrôler la bonne application des textes dans les territoires. « Lorsque le député est saisi d’une difficulté d’application d’un texte, il saisit le préfet du schéma qui a été envisagé par la collectivité territoriale, il est le garant qu’une réponse documentée sera faite sur le refus ou l’acceptation par le préfet du schéma. » Ce qui permettrait également d’éviter au législateur de devenir « hors-sol » malgré la fin du cumul des mandats.

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