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Economie - Page 131
Un recours contre la résiliation d’un marché reste possible même si un décompte général tient compte du nouveau marché de substitution
Dans le cadre de l'opération de réhabilitation de son centre socioculturel, une commune avait confié l'exécution de travaux à un groupement solidaire d'entreprises. Puis la commune a résilié ce marché pour faute, aux torts et risques de ces sociétés. Ensuite, après avoir établi le décompte général du marché ainsi résilié en y ...
Les SCoT en locomotives du ZAN et du ZEN…
Depuis Besançon (Doubs), lieu de ses 16e Rencontres nationales, la Fédération des SCoT appelle les élus à « s’engager dans de nouveaux modèles d’aménagement des territoires ». L’objectif est ambitieux et résolument optimiste : transformer les contraintes législatives liées notamment au ZAN, en opportunités.
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Le ZAN au jour le jourLa substitution de plusieurs membres d’un groupement au cours d’un marché demande une mise en concurrence
Dans une décision du 16 mai, le Conseil d'Etat a souligné qu'il n'entre dans la compétence du juge du référé contractuel, telle que définie par l'article L. 551-13 du code de justice administrative, de statuer sur un avenant à un contrat que lorsque la conclusion d'un tel accord est soumise aux règles de publicité et de concurrence qui ...
Peut-on étendre à toutes les communes rurales la possibilité pour un débit de tabac de conclure un contrat de location-gérance avec une personne privée ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'activité de débitant de tabac est régie par le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés. Ce décret prévoit notamment que le débitant a la pleine et entière propriété du fonds de commerce associé au ...
La gestion des taxes d’urbanisme est confiée à la DGFiP
Une ordonnance du 14 juin met en œuvre la réforme de la gestion de la taxe d'aménagement et de la composante logement de la redevance d'archéologie préventive en la confiant à la DGFiP. Elle prévoit notamment le décalage de l'exigibilité de ces deux taxes d'urbanisme à la date d'achèvement des travaux.
Responsabilité du maître de l’ouvrage même en l’absence de faute
Le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision implicite par laquelle le maire a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prenne toutes les dispositions nécessaires afin que le mur du jardin de sa propriété n'ait pas à supporter un remblai adossé au droit de sa parcelle.Il est propriétaire d'un immeuble à usage ...
Pénuries : vers davantage d’humain dans la relation entre acheteur public et fournisseur ?
Prix en forte hausse, pénuries… les acheteurs publics se retrouvent face à une situation de crise inédite pour leurs fournisseurs. Comment dès lors entretenir, malgré tout, une relation sereine, alors que les titulaires des marchés ont bien du mal à respecter leurs obligations ? Réponse des acteurs publics à l’occasion d’une table ...
Biens matériels et immatériels liés à une délégation de service public : le juge administratif compétent
Une commune a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'ordonner à une société de procéder sans délai à la restitution des biens de retour de la concession portant sur l'exploitation touristique et culturelle de sites de la commune, que constituent les biens matériels et immatériels liés à ce contrat, notamment les ...
Loi 3DS : le régime des entreprises publiques locales modifié
Publiée le 21 février 2022, la loi 3DS pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale comporte de nombreuses dispositions qui concernent directement les collectivités. Cette septième analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur les modifications ...
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Décryptage de la loi 3DSTaxe annuelle sur les logements vacants : une application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel
Dans cette affaire, la requérante est propriétaire d'une villa dont elle occupe l'appartement du rez-de-chaussée, les deux autres étages étant composés de trois appartements dont deux, situés au premier et au second étages ont eu des périodes de vacance. Elle a ainsi été assujettie à une cotisation de taxe sur les logements vacants ...
