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Commande publique

La substitution de plusieurs membres d’un groupement au cours d’un marché demande une mise en concurrence

Publié le 16/06/2022 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence, Jurisprudence

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Dans une décision du 16 mai, le Conseil d’Etat a souligné qu’il n’entre dans la compétence du juge du référé contractuel, telle que définie par l’article L. 551-13 du code de justice administrative, de statuer sur un avenant à un contrat que lorsque la conclusion d’un tel accord est soumise aux règles de publicité et de concurrence qui s’appliquent à la passation des contrats visés aux articles L. 551-1 et L. 551-5.

De plus, la substitution, au cours de l’exécution d’un marché passé avec un groupement d’opérateurs économiques, lequel n’est pas doté de la personnalité juridique, d’un ou de plusieurs des membres de ce groupement par un ou plusieurs autres opérateurs économiques constitue une modification du titulaire du marché qui ne peut valablement avoir lieu sans mise en concurrence que dans les cas prévus par l’article L. 2194-1 du code de la commande publique (CCP) et précisés par les articles R. 2194-5, R. 2194-6 et R. 2194-7 du même code.

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