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Economie - Page 118
Promesse de vente ou commande publique ? Le juge a dû trancher
Dans cette affaire, un conseil municipal a pris une délibération pour autoriser le maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la cession d'un tènement foncier, moyennant un prix de 2 550 000 euros, avec dation en paiement d'un espace clos couvert d'environ 350 m2 estimé à 450 000 euros. Les requérants soutenaient ...
Entreprise publique locale : contenu du rapport soumis à l’organe délibérant d’une collectivité actionnaire
Un décret du 4 novembre, pris pour l'application de l'article 210 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, précise le contenu du rapport écrit soumis à l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement actionnaire d'une entreprise publique locale par ses représentants au conseil d'administration ou de surveillance ...
« Il faut que les acheteurs publics tiennent compte des contraintes des entreprises »
Bruno Cavagné, président de la Fédération nationale des travaux publics, décrypte l’état d’esprit des entreprises face à la multitude de nouvelles dispositions qui concernent la commande publique.
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Emploi, environnement, social : le triptyque vertueux des marchés publics
Commande publique : une révolution verte à marche forcée
Les lois se succèdent à un rythme soutenu pour faire rimer commande publique avec économie circulaire et transition verte. Les acheteurs et les services doivent s’adapter afin de mettre en œuvre ou d’anticiper les évolutions qu’elles imposent.
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Emploi, environnement, social : le triptyque vertueux des marchés publics
Les marchés jouent la carte de la proximité
Afin de lever les freins empêchant les entreprises de répondre aux appels d’offres, le département a organisé des rencontres de la commande publique.
S’approprier l’objectif du ZAN en 6 étapes
Le zéro artificialisation nette (ZAN) constitue un objectif à atteindre en 2050. Il implique une réduction progressive par tranche de dix années de la surface nouvellement artificialisée. De plus, la réduction de moitié de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers devra être intégrée progressivement dans les ...
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Le ZAN au jour le jour
Accord-cadre : pas d’intérêt à agir lorsque l’on n’est plus titulaire
Le Conseil d’Etat a précisé qu’une société qui n’est plus titulaire d’un accord-cadre ne peut pas demander au juge l’annulation des marchés subséquents. En l'espèce, l'accord-cadre avait pour objet le transport scolaire sur dix circuits différents, faisant chacun l’objet d’un marché subséquent annuel.
Le juge écarte l’application d’un contrat pour cause d’une extrême disproportion des prix
Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par ...
Pas de vote pour le PLFSS, mais une version enrichie avant le 49-3
La Première ministre engage la responsabilité de son gouvernement pour faire adopter en première lecture l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023.
Marché public : il faut préciser le contenu des attentes
Par un avis d'appel public à la concurrence, un département avait lancé une procédure de consultation en vue de la passation d'un marché à procédure adaptée pour la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande relatif à la formation en matière de sécurité destinée aux bénéficiaires du RSA. Une candidate évincée a demandé au ...
