Dans le secteur médicosocial, la tendance actuelle au regroupement des activités ainsi que les fortes contraintes budgétaires et réglementaires pesant sur celles-ci, en particulier s’agissant de l’accueil des personnes âgées dépendantes, peuvent inciter les collectivités à transférer la gestion de leurs établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) à d’autres organismes publics ou privés. Cet article en expose les étapes.
Délibérer pour décider la suppression de l’Ehpad
Lorsqu’une commune ou un établissement public de coopération intercommunale souhaite mettre fin à l’activité d’un Ehpad autonome et doté de personnalité morale ou lorsqu’un centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS ou CIAS) ne souhaite plus assurer la gestion d’un tel établissement, il ...
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