Dans le contexte actuel de hausse importante des coûts des matières premières, énergies et autres composants d’un marché public, des entreprises réclament une augmentation des montants contractualisés avec l’acheteur. Il est indispensable qu’elles présentent un argumentaire étayé de justificatifs probants.
Réclamation motivée
La réalité juridique est la suivante : le titulaire doit démontrer qu’il a dû faire face à un fait générateur extérieur, imprévisible, allant au-delà d’une saine évolution économique. Si la réclamation concerne la partie du marché ayant déjà été exécutée, l’entreprise peut en appeler à la théorie de l’imprévision afin de bénéficier d’une indemnisation du préjudice subi, si elle supporte un véritable déséquilibre financier de son marché.
Si la réclamation concerne la ...
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Gazette des Communes
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Période de crise : comment faire face aux surcoûts dans les marchés publics
Sommaire du dossier
- Surcoûts dans les marchés publics (1/7) : faire face aux demandes de revalorisations financières
- Surcoûts dans les marchés publics (2/7) : réponse graduée selon le déséquilibre financier
- Surcoûts dans les marchés publics (3/7) : méthodologie face aux réclamations financières
- Surcoûts dans les marchés publics (4/7) : traitement spécial selon le type de marché
- Surcoûts dans les marchés publics (5/7) : exiger un mémoire en réclamation et des factures
- Surcoûts dans les marchés publics (6/7) : établir une convention liée à un contrat préexistant
- Surcoûts dans les marchés publics (7/7) : opter pour des solutions légales hors imprévision
- Appliquer les pénalités contractuelles au titulaire d’un contrat public
- Les actions à mener quand les travaux prennent du retard
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