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Démocratie locale - Page 88
Elections : le candidat est censé connaître son plafond de dépenses
La requérante était candidate tête de liste aux élections municipales et communautaires et a été élue conseillère municipale de cette commune et conseillère communautaire de la communauté de communes. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté son compte de campagne au motif qu'elle ...
Organisation du vote des détenus dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
La loi du 27 décembre 2019 permet aux personnes détenues de voter par correspondance sous pli fermé dans la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d'implantation de leur établissement pénitentiaire. Elles sont pour cela inscrites dans un bureau de vote spécifique, rattaché à la circonscription de cette commune qui compte ...
Combien y a-t-il eu de procurations délivrées pour les élections départementales et régionales ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin derniers, environ 685 000 procurations ont été établies, dont près de 290 000 via la télé-procédure Maprocuration, soit plus de 42 %. À titre de comparaison, un nombre équivalent de procurations avait été recensé par les ...
Répartition 2022 de l’aide publique aux partis et groupements politiques
La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique pose le principe d'un financement public des partis et groupements politiques.Le montant de cette aide publique, fixé à 66 155 387,84 euros, est partagé en deux fractions égales.La première fraction, dont le montant est fixé à 32 081 ...
Peut-on revenir sur l’imposition des indemnités de fonction des élus en situation de handicap ?
Réponse du ministère chargé des Personnes handicapées : L'allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation d'aide sociale non contributive, vise à assurer des conditions de vie dignes à ses bénéficiaires. Minimum social fondé sur la solidarité nationale, l'AAH est assortie d'une condition de ressources : si le bénéficiaire dispose ...
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 31 janvier
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 24 au 28 janvier)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 24 au 28 janvier). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Elections présidentielles 2022 : les électeurs sont convoqués
En application du droit en vigueur qui découle principalement de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et du décret du 8 mars 2001 portant application de cette loi, modifiés au cours de l'année 2021, un décret du 26 janvier précise les modalités juridiques et pratiques ...
Municipales 2020 : un an d’inéligibilité pour le candidat qui n’a pas d’expert-comptable ni de compte de dépôt unique
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté le compte de campagne du requérant, candidat élu à la tête d'une liste ayant recueilli 9,42% des voix au second tour des élections municipales dans la commune de Montmagny (Val d'Oise).Contrairement à ce qu'il soutient, et compte tenu du ...
« On doit garantir aux enfants protégés un égal accès aux droits sur le territoire »
Xavier Iacovelli, sénateur LREM des Hauts-de-Seine, a déposé une proposition de loi le 11 janvier, visant à recentraliser l'aide sociale à l'enfance, qui relève aujourd'hui des départements.
