Aménagement – Urbanisme :
- Aménagement : déconcentration des décisions d’attribution du foncier de l’Etat
- Patrimoine : la liste des sites désinscrits uniformément dégradés et non restaurables
- Lotissement : la mention relative au nombre maximal de lots fait partie des règles qui expirent
- Un maire s’oppose en vain à un lotissement soumis à déclaration préalable
Biodiversité :
- Etat des lieux des masses d’eau : les méthodes et critères évoluent
- Modifications pour le programme de surveillance de l’état des eaux
Domaine public :
- La commune n’est pas responsable d’une chute dans une compétition de BMX
- Ouvrage public et indemnisation des préjudices : le juge face à la connaissance du risque
Education :
- Quel avenir pour les regroupements pédagogiques intercommunaux ?
- Qu’en est-il du grand service public programmé pour 2019-2022 pour l’école inclusive ?
Energie :
- Prise en charge bonifiée par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité des coûts de raccordement
- Continuité écologique des cours d’eau : les Sages valident le régime des moulins à eau exemptés
Finances :
- La valeur unitaire des biens des collectivités cédés gratuitement ne doit pas excéder 300 euros
- Première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé
- Elections législatives : tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage
- Arrêté de péril : une commune doit-elle prendre en charge les frais liés au relogement d’un propriétaire occupant ?
Fonction publique :
- Le juge annule le licenciement d’un stagiaire pour non respect de la procédure contradictoire
- Un refus de titularisation peut entrainer une maladie imputable au service
- Exclusion pour l’agent qui a volé des sacs de semis de gazon
Gouvernance – Vie locale :
- De nouvelles dispositions pour la revalorisation des pensions de retraite agricoles des élus locaux ?
- Les dispositions législatives sur l’obligation paritaire au sein des conseils communautaires évolueront-elles ?
- Loi Engagement et Proximité : comment interpréter les dispositions relatives à l’exercice de la compétence eau potable par les syndicats infracommunautaires ?
Santé – Social :
- Date de l’entrée en vigueur de la création de la cinquième branche Autonomie
- Logement social : montant 2022 des montants de ressources des demandeurs
- Migrants : gestion du parc de places d’hébergement en dispositif de préparation au retour
- Quel impact des contrôles automatisés sur la gratuité de stationnement des personnes handicapées ?
- Les communes rurales peuvent-elles bénéficier du programme « Ville, Vie, Vacances » (VVV) ?
- Où en est le gouvernement sur la possibilité d’un partage des prestations familiales après séparation ?
Sécurité :
- Les formations à l’armement des agents de police municipale intègre la police de Paris
- Transport public : cahier des charges de la formation initiale des équipes cynotechniques
- Frais d’enlèvement de détritus : il faut respecter la procédure contradictoire préalable
- La lutte contre le stationnement sauvage, sujet explosif
Domaines juridiques
