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Démocratie locale - Page 123
Municipales 2020 : le niveau d’abstention record n’a pas altéré la sincérité du scrutin
Le 15 septembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble avait annulé les élections municipales de la commune de La Balme de Sillingy : le juge s'était fondé sur la méconnaissance des dispositions du code électoral relatives à l'établissement des procurations et le niveau élevé de l'abstention (60%).Mais le Conseil d'Etat rappelle ...
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 22 mars
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Si le maire a un accident de voiture dans l’exercice de ses fonctions, que se passe-t-il ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Aux termes des articles L. 2123-31 et L. 2123-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus à ...
Le principe de parité s’applique-t-il pour un poste d’adjoint créé en cours de mandat ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En application de l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le nombre des adjoints déterminé par le conseil municipal peut être modifié à tout moment par le conseil municipal dans la limite de ...
La carte nationale d’identité électronique arrive en France
Un décret paru au Journal officiel du 14 mars renforce la sécurisation des cartes nationales d'identité et modifie les conditions de délivrance.
Une évolution des règles de désignation du suppléant du conseiller communautaire ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le premier alinéa de l'article L. 273-11 du code électoral dispose que : « Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des ...
Elections : les procurations de vote peuvent être établies par télé-procédure
Un décret du 11 mars institue une télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote. Cette possibilité s'ajoute au formulaire imprimé classique.Ce décret introduit une autre disposition qui facilitera les démarches des électeurs, puisqu'il supprime l'obligation de justifier d'une impossibilité durable de se rendre à son ...
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 15 mars
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Elections : faire son bilan de mandat, oui, mais sans en faire trop
Le conseil constitutionnel a été saisi par un requérant qui conteste les résultats du second tour de l'élection qui s'est déroulée dans le département de la Charente, en vue de la désignation de deux sénateurs. Il soutient en effet que la diffusion en ligne et sur support papier aux habitants du département, moins d'un mois avant les ...
Quelle conséquence de l’incompatibilité entre maire et employé salarié dans l’EPCI ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le II de l'article L. 237-1 du code électoral dispose que : « Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses ...
