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Démocratie locale - Page 123

Elus locaux 23/11/2020

Une remise en cause de l’interdiction de rachat de l’épargne retraite des élus locaux ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : La loi du 3 février 1992 a ouvert la possibilité, pour les élus locaux indemnisés, de constituer un régime de retraite par rente sous la forme de contrats d'épargne retraite supplémentaire à adhésion facultative. Elle prévoit que ...

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
Copyright : S.BONAIME AdobeStock
Agenda 20/11/2020

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 23 novembre

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Députés et sénateurs se consacrent encore en grande partie à l'examen du PLF, notamment en commissions.

Fonction publique 20/11/2020

Un élu peut-il se prononcer sur l’évolution de la carrière d’un membre de sa famille au sein de la collectivité ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Si l'article L. 238 du code électoral prévoit dans certaines hypothèses l'incompatibilité de l'élection de plusieurs membres d'une même famille au sein d'un conseil municipal d'une commune de plus de 500 habitants, aucune règle n'interdit qu'un adjoint au maire soit en charge de la ...

Démocratie locale 19/11/2020

Quelle représentation de l’opposition municipale au sein des commissions d’appel d’offres ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe selon lequel les communes de 1 000 habitants et plus sont tenues de garantir, par l'application du principe de la représentation ...

Droit électoral 19/11/2020

Loi de clarification du droit électoral : un décret fait le toilettage du code

Un décret du 17 novembre tire les conséquences des évolutions apportées par la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral : dates de la campagne électorale (nouvel article L. 47-A) : la campagne électorale est ouverte le deuxième lundi qui précède le scrutin et prend fin la ...

Elus locaux 17/11/2020

Droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux : où sont les ordonnances ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement a sollicité du Parlement, dans le cadre de l'article 105 de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique du 27 décembre 2019, une habilitation pour légiférer par ...

masque sanitaire tissu_AdobeStock_347833644
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Crise sanitaire 16/11/2020

La seconde loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire est publiée au JO

L'état d'urgence sanitaire est prorogé une seconde fois, jusqu'au 16 février 2021, par une loi parue au "Journal officiel" du 15 novembre. Coup d'œil sur les dispositions qui concernent directement les collectivités.

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
Copyright : S.BONAIME AdobeStock
Agenda 13/11/2020

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 16 novembre

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Députés et sénateurs se consacrent encore en grande partie à l'examen du PLF, notamment en commissions.

MODERNISATION DE L'ETAT 13/11/2020

Création de la Commission de l’économie du développement durable

La démarche de simplification administrative, qui vise à réduire le nombre des commissions consultatives, par suppression ou regroupement, continue avec un décret du 10 novembre qui crée la Commission de l'économie du développement durable. Elle se substitue au Conseil économique pour le développement durable et aux trois commissions ...

Elu local 12/11/2020

Les crédits d’heures des salariés élus de petites communes seront-ils rémunérés ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Afin de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur collectivité, ou pour préparer les réunions liées à leur mandat, les élus locaux disposent d'un crédit trimestriel d'heures, que l'employeur est tenu de leur ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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