« Nul ne plaide par procureur ! » Ce principe de droit pénal, la co-rapporteure (Modem, Puy-de-Dôme) du projet de loi portant sur le respect des principes républicains, Laurence Vichnievsky, l’a martelé dans l’Hémicycle, jeudi 4 février. Elle signifie qu’on ne peut pas agir en défense de l’intérêt d’autrui. C’est le nom du concerné qui doit figurer dans une citation directe ou dans une plainte avec constitution de partie civile.
Ce rappel venait en appui de l’amendement – controversé sur les bancs de l’Assemblée nationale – rendant nécessaire le consentement de l’agent public pour le dépôt de plainte par son employeur.
Rembobinons. Au sortir de la commission spéciale chargée de son examen, le texte prévoyait ceci : «Lorsqu’il a connaissance , le représentant de ...
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Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité
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