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Déontologie des fonctionnaires

Didier Migaud dresse un autosatisfecit de la réforme du pantouflage

Publié le 05/02/2021 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France, Toute l'actu RH

MIGAUD-Didier-H
ELOMBARD
Lors de son audition devant la commission des lois, mercredi 3 février 2021, le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a dressé un bilan positif de la réforme du contrôle du pantouflage.

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Un an après sa mise en application, vient le temps d’un premier bilan. Issue de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et applicable grâce au décret du 30 janvier 2020, la réforme, qui avait enterré la commission de déontologie, avait aussi confié à la HATVP de nouvelles missions en matière de contrôle de la déontologie de certains agents et responsables publics.

  • Déontologie : les employeurs ont pris le contrôle en douceur

Respect des délais

Auditionné par la commission des lois de l’Assemblée nationale, mercredi 3 février, son président, Didier Migaud, a répondu aux questions des députés sur le contrôle de la mobilité public-privé de la fonction publique, plus connue sous le nom de «pantouflage».

Selon l’ancien président de la Cour des ...

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