Un an après sa mise en application, vient le temps d’un premier bilan. Issue de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et applicable grâce au décret du 30 janvier 2020, la réforme, qui avait enterré la commission de déontologie, avait aussi confié à la HATVP de nouvelles missions en matière de contrôle de la déontologie de certains agents et responsables publics.
- Déontologie : les employeurs ont pris le contrôle en douceur
Respect des délais
Auditionné par la commission des lois de l’Assemblée nationale, mercredi 3 février, son président, Didier Migaud, a répondu aux questions des députés sur le contrôle de la mobilité public-privé de la fonction publique, plus connue sous le nom de «pantouflage».
Selon l’ancien président de la Cour des ...
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