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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 68
Création des secrétariats généraux communs aux préfectures et directions départementales interministérielles
La circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles expose les objectifs, le périmètre des missions et les modalités d’organisation des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions ...
L’Etat local au service de la lutte contre l’artificialisation des sols
Une instruction du Gouvernement relative à l’engagement de l’État en faveur d’une gestion économe de l’espace revient sur l’importance de l’enjeu de la lutte contre l’artificialisation des sols et appelle au renforcement de l’action des services déconcentrés de l’Etat, par l’application notamment des dernières mesures ...
La loi créant la Collectivité européenne d’Alsace publiée au Journal officiel
La loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace introduit un nouveau chapitre dans le code général des collectivités territoriales, exposant les compétences de la nouvelle Collectivité, notamment en matière de coopération transfrontalière à travers le schéma alsacien de ...
Des nouveautés sur les frais et indemnités des commissaires enquêteurs
L’arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administrati ...
Promulgation de la loi sur les communes nouvelles
Une loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires a été publiée ce vendredi 2 août au Journal officiel. Ce texte a pour objectif de faciliter la création et l’organisation des communes nouvelles en prenant en compte les spécificités de leur territoire.Il touche notamment à la composition ...
Des commissaires-enquêteurs sous pression
Non-renouvellement, refus de communiquer des documents, lettres de préfets aux présidents de tribunaux administratifs… Les pressions exercées sur les commissaires-enquêteurs en charge des enquêtes publiques sont multiples.
Un comité interministériel régional de transformation des services publics bientôt sur les rails
Lors du conseil des ministres du mercredi 24 juillet, le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, a présenté un décret relatif à la création d'un comité interministériel régional de transformation des services publics.
Mener une concertation préalable en application du code de l’urbanisme
Pour lutter contre le sentiment selon lequel une enquête publique intervient trop tard, la concertation doit se situer en amont d'une opération, au stade de la définition des objectifs poursuivis. Le législateur a posé des principes mais c'est la collectivité concernée qui définit elle-même les modalités de la concertation qu'elle juge ...
Ne faudrait-il pas qu’une commune nouvelle puisse enjamber une limite départementale ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Conformément à l'article L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la création d'une commune nouvelle dont les communes constitutives n'appartiennent pas au même département ou à une même région implique une modification des limites territoriales des ...
Quel est le coût pour les finances de l’État du grand débat national ?
Réponse de Matignon : Le coût total prévisionnel du grand débat national est estimé à environ 12 millions d'euros. Les principaux postes de dépense sont les suivants : Plate-forme numérique : 1,1 M€ Stands de proximité : 600 k€ Conférences nationales thématiques : 125 k€ Conférences citoyennes régionales en métropole (13 + 1 ...
