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Décentralisation

Faux départ pour la réforme des institutions ?

Publié le 11/09/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, Billets juridiques, France

faux départ
ADOBESTOCK
La réforme des institutions est de retour, avec un contenu qui ressemble à celui de la version avortée de 2018. Un doute subsiste quant à son inscription à l’agenda parlementaire.

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Elle refait surface. La réforme des institutions revient à l’Assemblée nationale, un peu plus d’un an après l’interruption des travaux parlementaires par l’affaire « Benalla ». Trois projets de loi (constitutionnelle, organique et ordinaire) « pour un renouveau de la vie démocratique » ont été présentés en conseil des ministres le 28 août. Le contenu de la nouvelle mouture n’a que peu évolué par rapport à la version 2018. La réforme vise toujours la problématique réduction de 25 % du nombre de parlementaires, soit 433 députés contre 577 actuellement, et 261 sénateurs contre 348 à ce jour.

Une mesure qui ne passe pas auprès des sénateurs. A tel point que, pour le moment, aucun des trois projets de loi n’a été inscrit à l’agenda du Parlement. En effet, avant d’y procéder, l’exécutif demande un « accord global préalable » avec les membres de la Chambre haute, sans qui la révision de la Constitution est impossible.

Retour de la différenciation

Concernant plus directement les collectivités, le projet de loi constitutionnelle contient toujours les dispositions sur la décentralisation, avec notamment l’introduction dans la Constitution du droit à la différenciation territoriale. Dans l’exposé des motifs, le ministère de la Justice explique qu’« il s’agit tout d’abord de permettre que certaines collectivités exercent des compétences – en nombre limité – dont ne disposent pas l’ensemble des collectivités de la même catégorie, afin qu’il puisse être tenu compte des spécificités de [celle-ci]. Dans le même temps, le projet de révision ouvre aussi la possibilité pour les collectivités et leurs groupements de déroger, lorsque la loi ou le règlement l’ont prévu, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences ».

Cette capacité donnée aux collectivités à agir au plus près des citoyens est aussi reconnue, dans des conditions propres, à la Corse. La mention dans la Constitution des spécificités de l’île est toujours prévue. Il y sera noté le fait qu’elle est une collectivité à statut particulier. De même, il est programmé des assouplissements de la procédure d’adoption des textes dans les collectivités d’outre-mer.

Fin du cumul dans le temps

Le projet de loi constitutionnelle fixe, en outre, l’inscription dans la Constitution d’un nouveau titre sur la participation citoyenne. Le référendum d’initiative partagé y serait inséré. Le champ du référendum serait, lui, élargi à l’organisation des pouvoirs publics territoriaux et aux questions de société. Enfin, le projet de loi constitutionnelle prévoit toujours l’inscription de la préservation de l’environnement et la protection de la biodiversité à l’article 1er de la Constitution.

La fin du cumul des mandats dans le temps est elle aussi d’actualité. Cela est déterminé par les projets de loi organique et ordinaire. Seront limités à trois mandats identiques et successifs ceux des parlementaires et des fonctions exécutives locales, à l’exception des maires des communes de moins de 9 000 habitants et des fonctions exécutives des établissements publics de moins de 25 000 habitants.

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