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Projets d'aménagement

Mener une procédure de concertation en application du code de l’environnement

Publié le 04/09/2019 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

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CNDP-debat public
Le code de l'environnement reconnaît au public des droits mobilisables dans le cadre d'une procédure de concertation. La durée, la publicité, le contenu du dossier et le bilan de la concertation préalable sont précisés par le code de l'environnement. Tout ceci, bien sûr dans un souci d'éviter un contentieux.

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Philippe Peynet

Avocat associé, cabinet Goutal, Alibert et associés

Prendre conscience des exigences posées par le code de l’environnement

Le principe de la participation du public à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement est posé à l’article 7 de la Charte constitutionnelle de l’environnement et décliné par le code de l’environnement qui prévoit plusieurs « procédures » distinctes (débat public, concertation préalable, évaluation environnementale, enquête publique, consultation locale…).

Quatre objectifs communs sont assignés à ces procédures, et donc à la concertation préalable :

  • améliorer la qualité de la décision publique et contribuer à sa légitimité démocratique ;
  • assurer la préservation d’un environnement sain pour les générations actuelles et futures ...

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Références

  • Code de l'environnement, art. L.120-1, L.121-1-A, L.121-15-1 et suiv.

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