Prendre conscience des exigences posées par le code de l’environnement
Le principe de la participation du public à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement est posé à l’article 7 de la Charte constitutionnelle de l’environnement et décliné par le code de l’environnement qui prévoit plusieurs « procédures » distinctes (débat public, concertation préalable, évaluation environnementale, enquête publique, consultation locale…).
Quatre objectifs communs sont assignés à ces procédures, et donc à la concertation préalable :
- améliorer la qualité de la décision publique et contribuer à sa légitimité démocratique ;
- assurer la préservation d’un environnement sain pour les générations actuelles et futures ...
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Gazette des Communes
Références
- Code de l'environnement, art. L.120-1, L.121-1-A, L.121-15-1 et suiv.
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