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  • Décentralisation - Réforme de l'État

Décentralisation - Réforme de l'État - Page 43

Aménagement 30/06/2021

Réformes en matière d’évaluation environnementale et de participation du public

Un décret du 29 juin modifie plusieurs dispositions du code de l'environnement compte tenu des évolutions apportées par la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes e ...

Transports 30/06/2021

Evolution des aides du fonds de continuité territoriale outre-mer

Les aides du fonds de continuité territoriale évoluent de la manière suivante : l'aide à la continuité territoriale, qui connaît deux montants d'aide en fonction du niveau des ressources du foyer, devient une aide à taux unique dont le montant est fixé par arrêté ; le délai à observer entre deux aides est adapté en faveur des ...

RMP0131344
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1 Démocratie locale 29/06/2021

La démocratie représentative est morte, vive la démocratie délibérative !

En 2021, la démocratie représentative ne mobilise plus et la démocratie participative patine. Et si la solution était du côté de la démocratie délibérative ? Dans une étude de juin 2020, désormais traduite en français, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) examine les tendances de ces processus ...

Logement 28/06/2021

Des subventions publiques pour le logement locatif aidé en outremer

Afin d'apporter des nouvelles réponses aux problématiques des personnes en difficultés d'accès au logement dans les départements et les régions d'outre-mer, un décret du 24 juin prévoit de nouveaux bénéficiaires éligibles aux subventions de l'Etat intervenant en matière d'opérations de construction, d'acquisition et d'amélioration ...

Finances locales 23/06/2021

Le juge refuse de transmettre une QPC sur le calcul du potentiel fiscal d’une commune

La commune de Tremblay-en-France a demandé au juge de condamner l'Etat à lui verser la somme de 651 163 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité des arrêtés du préfet fixant le montant des prélèvements et des versements au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales ...

Finances locales 15/06/2021

Budget primitif : comment la contractualisation avec l’Etat prend-elle en compte les spécificités locales ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le dispositif de contractualisation financière prend en compte les spécificités de chacune des collectivités concernées notamment à travers l'utilisation de facteurs de modulation du taux d'évolution des dépenses réelles de ...

Sécurité routière 14/06/2021

Fourrières automobiles : exception à l’incompatibilité d’exercice dans certaines collectivités

Par principe, les activités de gardien de fourrière et celles de destruction ou de retraitement de véhicules usagés ne peuvent pas être exercées simultanément.Mais l'article L. 325-14 du code de la route prévoit une dérogation à cette incompatibilité d'exercice dans les collectivités régies par l'article 73 (Guadeloupe, Guyane ...

Finances locales 14/06/2021

Le produit des impôts baisse pour trois départements en 2021

D'après un arrêté du 2 juin, le produit des impôts revenant, en 2021, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Il s'agit de l'application, pour 2021, de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales.Le montant ...

Finances locales 11/06/2021

Les attributions individuelles de DGF pour 2021 sont publiées

En application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtées, au titre de l'exercice 2021, aux valeurs figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au ...

Finances locales 10/06/2021

Une révision des modalités de calcul de la dotation nationale de péréquation ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'éligibilité d'une commune à la dotation nationale de péréquation (DNP) peut dépendre de plusieurs conditions parmi lesquelles son potentiel financier par habitant et son effort fiscal jouent un rôle prépondérant.De manière ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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