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CONTRACTUALISATION

Quelles sont les garanties attachées à la mise en place des CRTE ?

Publié le 22/10/2021 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

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Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ont été conçus pour associer l’ensemble des territoires au plan France relance, en favorisant l’investissement public et privé dans chacun d’eux. Plus fondamentalement, ce nouvel outil à vocation intégratrice doit permettre d’assurer un soutien de l’État aux priorités définies dans le projet de territoire, sur toute la durée du mandat local.

Si le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI à fiscalité propre) est à privilégier, les communes ont néanmoins toute leur place dans les CRTE. En effet, comme le rappelle la circulaire du Premier Ministre du 20 novembre 2020, le Gouvernement souhaite que l’ensemble des élus, au premier rang desquels les maires, soient pleinement associés à l’élaboration des CRTE.

À ce titre, les projets inscrits aux contrats peuvent relever d’une maîtrise d’ouvrage communale. Les contrats pourront également être signés par ou en présence des maires des communes qui composent l’EPCI à fiscalité propre ou le groupement d’EPCI à fiscalité propre, en fonction des organisations locales et en particulier de la répartition des compétences entre les EPCI à fiscalité propre et leurs communes membres.

Par ailleurs, les CRTE sont des contrats souples et évolutifs qui pourront être actualisés et complétés tout au long de la vie du contrat, selon des modalités définies localement.

En fixant la date limite d’adoption des CRTE au 30 juin 2021, le Gouvernement entendait s’assurer que partout soit engagées, à cette date, les discussions autour du CRTE, avec a minima la signature d’un protocole d’engagement. Ce protocole définit la méthode de travail, les principales orientations du CRTE, les projets déjà financés au titre du plan France relance et ceux identifiés pour le reste de l’année 2021 et au-delà.

L’adoption des CRTE devra quant à elle intervenir au plus tard d’ici la fin de l’année 2021. La lisibilité des crédits disponibles et l’articulation entre les différentes sources de financement des projets sont au cœur de la démarche CRTE. Le CRTE, comme outil transversal, permet de rendre lisibles les différentes sources de financement possibles et d’en faciliter l’accès aux collectivités et aux acteurs socioéconomiques du territoire pour la réalisation de leurs projets.

Les crédits mobilisables dans les CRTE sont d’une part, ceux de la relance (DSIL exceptionnelle, fonds friches, Ségur de la santé, etc.) et d’autre part, les crédits de droit commun, qu’ils soient portés par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ou par les autres ministères et opérateurs d’État.

Il n’existe pas d’enveloppe spécifiquement dédiée aux CRTE puisque tous les crédits de l’État, existants ou à venir, ont vocation à être inscrits dans ces contrats.

Enfin, pour accompagner les territoires dans l’élaboration de CRTE ambitieux et faciliter la concrétisation de leurs projets, l’État et ses partenaires ont souhaité apporter un appui direct aux collectivités. Celui-ci passe par la mobilisation de l’ensemble des services déconcentrés de l’État et des acteurs de l’ingénierie locale, telles que les agences techniques départementales ou d’urbanisme.

Le soutien local en ingénierie peut également, si besoin, être complété par des interventions spécifiques de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) et de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), qui mettent d’ores et déjà leurs compétences et moyens à disposition des territoires pour accompagner l’élaboration des deux tiers des CRTE en cours d’élaboration.

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