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Crise sanitaire

Outre-mer : un prélèvement sur recettes pour l’octroi de mer et la taxe spéciale de consommation

Publié le 18/10/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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Dans les tableaux des annexes 1 à 2 d’un arrêté du 12 octobre, sont arrêtés les montants définitifs du prélèvement sur recettes (PSR) « Soutien exceptionnel de l’Etat au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire » mentionné au I de l’article 22 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

Le versement du PSR est conditionné au maintien de la fraction de la taxe spéciale de consommation affectée aux départements au niveau de la moyenne de cette fraction constatée pour les années 2017 à 2019.

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