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innovation publique

Démocratie participative : cerner les enjeux juridiques avant de se lancer

Publié le 13/10/2021 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

défense des droits
deutsche Gesetze
Choisir la participation, c'est parfois décaler les règles encadrant la prise de décision dans les collectivités locales. Plus d'implication, certes, mais au risque de l'illégalité. C’est pourquoi, cerner les enjeux juridiques est primordial avant de se lancer.

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Yvon Goutal

vocat associé, cabinet Goutal, Alibert et associés ; Professeur des universités associé (PAST Reims)

Ne pas entacher la participation d’incompétence négative

Faire une place à la démocratie participative c’est avant tout, quel que soit le secteur pratique envisagé (orientations de budget, choix de projets, financement, gestion d’équipements), faire plus de place aux administrés dans la décision. L’idée est assurément louable et elle est accueillie favorablement par le droit positif qui admet très largement la consultation des administrés.

A l’inverse, le droit administratif s’avère très rigide s’agissant des règles de compétence, et notamment leur exercice par les organes de l’administration. Négliger ces règles, passer de la consultation à un dessaisissement de compétence des organes de la collectivité, c’est s’exposer à un ...

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