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gestionnaires publics

Responsabilité des gestionnaires publics : un nouvel arrêt rassure les acteurs locaux

Publié le 25/06/2025 • Par Léna Jabre • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence finances

Lawyer's Hand Protecting Justice Scale With Coins
©Andrey Popov - Adobe stock
Dans un arrêt du 20 juin, la Cour d'appel financière a relaxé le maire de Richwiller qui avait obligé sa comptable publique à distribuer une prime de fin d'année aux agents de la commune. Ce faisant, les juges ont précisé la notion de l'intérêt personnel du justiciable dans la définition de l'octroi d'un avantage injustifié pécuniaire.

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