Au début de l’année, une décision du Conseil d’Etat a énormément fait réagir, car elle a confirmé que les gestionnaires publics, lorsqu’ils sont poursuivis devant la Cour des comptes, n’ont pas le droit à la protection fonctionnelle de leur collectivité employeur.
- Pas de protection fonctionnelle pour les gestionnaires publics
Mais dans sa décision, le Conseil d’Etat a souligné qu’il est toujours loisible à l’administration d’apporter un soutien à son agent, notamment par un appui juridique, technique ou humain dans la préparation de sa défense. Dans une circulaire publiée le 18 avril, le Premier ministre François Bayrou précise quelles sont les formes et les modalités du soutien qui doit être apporté à ces agents mis en cause devant la chambre du contentieux de ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Finances
Cet article fait partie du Dossier
Gestionnaires publics : les nouveaux enjeux du régime de responsabilité financière
Sommaire du dossier
- Gestionnaires publics : l’inexécution d’une décision de justice peut se retourner contre le maire
- Responsabilité des gestionnaires publics : faire l’impasse sur la délégation de signature du maire peut coûter cher
- Responsabilité financière : la réforme passée au gril du juge constitutionnel
- Responsabilité des gestionnaires publics : un nouvel arrêt rassure les acteurs locaux
- Gestionnaires publics : les erreurs, même rectifiées, peuvent entrainer une condamnation
- « Il faut expliquer ce nouveau régime aux gestionnaires publics »
- Protection fonctionnelle des gestionnaires publics : une circulaire laisse les territoriaux sur leur faim
- La fin de la protection fonctionnelle pour les agents ?
- Pas de protection fonctionnelle pour les gestionnaires publics
- Responsabilité financière des gestionnaires publics : les premières décisions ont été rendues
- Responsabilité financière des agents : bilan et perspectives
- Connaître la réforme de la responsabilité financière applicable au 1er janvier
Domaines juridiques
