La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics a-t-elle été la révolution annoncée ?
Cette réforme répond à une exigence constitutionnelle : la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. La gestion de l’argent public est une matière sensible, protégée par des règles spécifiques, dont le non-respect doit être assorti de sanctions.
Par rapport aux régimes de responsabilité antérieurs, il s’agit davantage d’une évolution que d’une révolution. Depuis deux ans, ce régime, unifié pour les ordonnateurs et les comptables, est certes répressif, mais aussi plus respectueux des droits de la défense. En dehors des infractions formelles et de l’avantage injustifié, les fautes commises doivent désormais être graves et avoir entraîné un préjudice ...
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Gazette des Communes, Club Finances
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Gestionnaires publics : les nouveaux enjeux du régime de responsabilité financière
Sommaire du dossier
- Gestionnaires publics : l’inexécution d’une décision de justice peut se retourner contre le maire
- Responsabilité des gestionnaires publics : faire l’impasse sur la délégation de signature du maire peut coûter cher
- Responsabilité financière : la réforme passée au gril du juge constitutionnel
- Responsabilité des gestionnaires publics : un nouvel arrêt rassure les acteurs locaux
- Gestionnaires publics : les erreurs, même rectifiées, peuvent entrainer une condamnation
- « Il faut expliquer ce nouveau régime aux gestionnaires publics »
- Protection fonctionnelle des gestionnaires publics : une circulaire laisse les territoriaux sur leur faim
- La fin de la protection fonctionnelle pour les agents ?
- Pas de protection fonctionnelle pour les gestionnaires publics
- Responsabilité financière des gestionnaires publics : les premières décisions ont été rendues
- Responsabilité financière des agents : bilan et perspectives
- Connaître la réforme de la responsabilité financière applicable au 1er janvier
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