« L’année 2024 marque la montée en puissance du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ». La Cour des comptes a rendu public son rapport d’activité 2024, l’occasion de revenir sur la jurisprudence relative à la responsabilité des gestionnaires publics des juridictions financières.
Pour rappel, celle-ci a été réformée par l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Véronique Hamayon, procureure générale près la Cour des comptes, a tiré le bilan de la deuxième année de mise en œuvre de ce régime.
Exemplarité
Dans ce rapport d’activité, la procureure générale défend évidemment cette réforme : « Contrairement à ce que l’on a pu entendre, la ...
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