Sommaire de la fiche de droit pratique
- En quoi la médiation consiste-t-elle ?
- En quoi la médiation consiste-t-elle ?
- Qu’est-ce que la médiation à l’initiative des parties ?
- Qu’en est-il de la médiation à l’initiative du juge ?
- A quoi la médiation préalable obligatoire correspond-elle ?
- Quelles décisions relèvent de la médiation préalable obligatoire ?
- Quels sont les agents concernés par la MPO ?
- Qui assure la médiation ?
- Comment la procédure de médiation se termine-t-elle ?
- Qui supporte le coût de la médiation ?
01 – En quoi la médiation consiste-t-elle ?
Reconnue par la loi du 18 novembre 2016 comme un outil alternatif dans le règlement des litiges relevant de la juridiction administrative, la médiation a vu son champ s’étendre à la fonction publique territoriale notamment ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire
- Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
- Décret n°2022-433 du 25 mars 2022, relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux
- Code de justice administrative, art. L213-1 à L213-14 ; art. R213-10 à R213-13
Cet article fait partie du Dossier
Comment les collectivités s'emparent des alternatives au contentieux
Sommaire du dossier
- La médiation territoriale s’installe dans les collectivités
- Les chantiers à suivre dans la médiation territoriale
- Comment les acheteurs publics s’emparent de la médiation ?
- Convention judiciaire d’intérêt public : des progrès restent à faire
- La médiation dans la fonction publique territoriale en 10 questions
- La médiation préalable obligatoire, un dispositif apprécié mais peu utilisé
- Une volonté de développer la médiation dans le Val-de-Marne
- « Les champs de la médiation administrative sont illimités »
- Services publics : la médiation fête ses cinquante ans
- « Notre société demande à être apaisée, elle a besoin de médiation »
- Les débuts prometteurs de la médiation préalable
- Signature de la première convention judiciaire d’intérêt public
- La médiation préalable obligatoire est pérennisée, mais perfectible
- L’essentiel du Conseil national de la médiation
- « Le Conseil National de la médiation, une garantie de qualité pour les collectivités ? »
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